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Commissions, pôles et missions

Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

Mise à jour le 05/08/2020
 

Habilitation à réaliser les analyses d’impact

Pour pouvoir élaborer et rédiger les analyses d’impact des projets qui seront soumis à la CDAC, il faut y avoir été préalablement habilité par le préfet du département.
=> Comment faire une demande d'habilitation ?

La CDAC se prononce sur les projets d'aménagement commercial dont la surface de vente dépasse 1000m².

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014  a créé l'autorisation administrative unique pour le permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale. Ce dossier unique doit être déposé dans la commune concernée qui le transmet à la préfecture pour instruction par la CDAC (qui dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer).

Présidée par le préfet, elle est composée de 11 membres qui émettent à la majorité absolue un avis favorable ou défavorable sur les projets qui leur sont soumis. Ils autorisent ou refusent les projets ne nécessitant pas de permis de construire, en se basant sur différents critères : consommation économe de l'espace, stationnement, intégration paysagère, accessibilité, protection du consommateur, etc.

=> Liste des membres de la CDAC de Haute-Savoie

Un avis favorable est indispensable pour l'obtention du permis de construire. En cas d'avis défavorable, le pétitionnaire peut déposer un recours devant la CNACcommission nationale d'aménagement commercial ou déposer une nouvelle demande prenant en compte les observations qui ont été formulées dans le procès verbal de la commission départementale. La CDACCommission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie étudie une trentaine de dossiers par an.

Récapitulatif du calendrier d’application des dispositions de la loi ELAN et des décrets d’application
Application immédiate
  • Habilitation d’organismes indépendants pour la réalisation de l’analyse d’impact 
  • Habilitation d’organismes pour l’établissement de certificat de conformité 
  • Information des maires des communes limitrophes dès l’enregistrement des demandes 
  • Prise en compte des 3 nouveaux critères :
    • contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial,
    • coûts indirects supportés par la collectivité,
    • les émissions de gaz à effet de serre       
  • Étude spécifique facultative demandée par le préfet aux chambres consulaires             
  • Augmentation du seuil AEC pour une réouverture au public après trois ans.       
  • Clause de revoyure (saisine directe de la CNACcommission nationale d'aménagement commercial)
Application au 01/10/2019
  • Nouvelle composition de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial avec 3 nouvelles personnalités qualifiées (représentants chambre de commerce, chambre de métiers et chambre d’agriculture) avec avis sur l’impact du projet sur le tissu économique et pour ce qui concerne la chambre d’agriculture, sur la consommation de terres agricoles 
  • Audition de la personne chargée d’animer le commerce de la commune d’implantation, de l’agence de commerce compétente sur la commune d’implantation et de deux associations de commerçants les plus importantes au niveau de la commune d’implantation et/ou des communes limitrophes.
Application au 01/01/2020

Avis émis par la commission

Les projets d'implantation de cinéma sont instruits par une commission spécifique, distincte de la CDAC : la CDACi .

Contact préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

8, rue du 30ème régiment d'infanterie
74034 Annecy cedex

Notre organigramme

pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr

Règles générales de fonctionnement des institutions locales : www.collectivites-locales.gouv.fr

Informations sur la population, le logement, les dotations de l’État... : cohesion-territoires.gouv.fr/ma-commune