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Les services de l'État
en Haute-Savoie

Commissions, pôles et missions

Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

Mise à jour le 27/09/2021

Présentation
La CDAC est une instance départementale chargée de donner des avis sur les autorisations d’exploitation commerciale, avec ou sans permis de construire. Cet avis s’impose à l’autorité chargée de délivrer l’autorisation d’urbanisme. Elle examine (...)
Liste des membres de la CDAC
Habilitation à réaliser les analyses d’impact
Pour pouvoir élaborer et rédiger les analyses d’impact des projets qui seront soumis à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), il faut y avoir été préalablement habilité par le préfet du département.
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