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Commissions, pôles et missions

Mise à jour le 12/05/2022
 

CDAC

CDACi
en savoir plus sur [CDPENAF]

CDPENAF
 

CCDSA et SCDA

 Ces instances examinent l'ensemble des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP et donne un avis sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité.

CDCI

 Afin de faciliter la mise en œuvre de la coopération intercommunale, la loi du 12 juillet 1999, reprise dans les articles L5211-42 et suivants du CGCT, a prescrit l’instauration d’une commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

CDNPS

 La commission départementale de la nature des paysages et des sites est défini par l’article R341-16 du code de l’environnement.

CDSPN

 La commission départementale de sécurisation des passages à niveau (CDSPN) a pour mission d'assurer au niveau local, le suivi et le pilotage de la mise en œuvre de la politique des passages à niveau.

CLSPD et CISPD

 14 CLSPD et 3 CISPD ont été créés.

CODAF

 Le montant total de la fraude en Haute-Savoie en 2021 qu’il s’agisse de fraudes aux prestations sociales ou en matière de travail illégal est de plus de 18 millions d’euros ! Consultez le bilan complet du CODAF.

COMED

 La commission départementale de médiation (COMED) permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.

Commission communale et/ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

 L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création de commission communale et/ou intercommunale.

Commission des enfants du spectacle

 Dispositions relatives à l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans les spectacles et réglementant l'usage des rémunérations perçues

Lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains

 La loi 2016-444 du 13 avril 2016 installe la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des être humains aux fins d’exploitation sexuelle et le parcours de sortie de la prostitution et vise à renforcer la (...)