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Commissions, pôles et missions

Mise à jour le 01/10/2021
 

CDAC

CDACi
en savoir plus sur [CDPENAF]

CDPENAF
 

CCDSA et SCDA

 Ces instances examinent l'ensemble des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP et donne un avis sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité.

CDCI

 Afin de faciliter la mise en œuvre de la coopération intercommunale, la loi du 12 juillet 1999, reprise dans les articles L5211-42 et suivants du CGCT, a prescrit l’instauration d’une commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

CDNPS

 La commission départementale de la nature des paysages et des sites est défini par l’article R341-16 du code de l’environnement.

CDSPN

 La commission départementale de sécurisation des passages à niveau (CDSPN) a pour mission d'assurer au niveau local, le suivi et le pilotage de la mise en œuvre de la politique des passages à niveau.

CLSPD et CISPD

 14 CLSPD et 3 CISPD ont été créés.

CODAF

 Les CODAF se réunissent pour apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.

COMED et DALO

 Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission départementale de médiation.

Commission communale et/ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

 L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création de commission communale et/ou intercommunale.

Commission des enfants du spectacle

 Dispositions relatives à l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans les spectacles et réglementant l'usage des rémunérations perçues

Lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains

 La loi 2016-444 du 13 avril 2016 installe la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des être humains aux fins d’exploitation sexuelle et le parcours de sortie de la prostitution et vise à renforcer la (...)