Habilitation à réaliser les analyses d’impact d’un projet soumis à avis ou autorisation de la CDAC

Mis à jour le 05/01/2023

Pour pouvoir élaborer et rédiger les analyses d’impact des projets qui seront soumis à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), il faut y avoir été préalablement habilité par le préfet du département.

organismes habilités en Haute-Savoie
Code du commerce, articles L.752-6 (III), R.752-6-1 et R.752-6-2

Demandes d’habilitation des organismes indépendants chargés de réaliser les analyses d’impact : modalités de transmission

Ces demandes d’habilitation doivent être envoyées à pref-cdac74-habilitation-analyses@haute-savoie.gouv.fr, avec
1) le formulaire de demande au format PDFportable document format avec le ou les intercalaires nécessaires dûment numérotés, dûment rempli et signé
2) le même formulaire de demande (avec les intercalaires nécessaires) au format Word
3) les pièces justificatives au format PDFportable document format (récapitulées dans le formulaire)
Attention : cette adresse électronique ne peut réceptionner plus de 2 Mo. Afin de ne pas dépasser la capacité de cette adresse électronique, il vous est demandé de zipper votre envoi et si nécessaire de l’envoyer en plusieurs fois en numérotant chaque envoi.