Commission départementale des professions foraines et circassiennes (CDPFC)

Mis à jour le 12/09/2023
La commission départementale des professions foraines et circassiennes de Haute-Savoie a été créée par arrêté préfectoral du 11 mai 2023.
Télécharger arrêté préfectoral portant création et fixant la composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes PDF - 0,81 Mb mega bytes - 05/06/2023

Elle est composée d’élus municipaux, de représentants des professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l’État.

Cette commission a vocation à créer les conditions d’un dialogue entre l’État, les collectivités et les professionnels afin de prévenir les situations conflictuelles lors de l’installation d’exploitants forains ou circassiens.

Toute entreprise foraine ou compagnie circassienne jouit de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’installation, dans le respect du cadre réglementaire applicable.

droit de cité, cirques et spectacles itinérants

Consultez la charte nationale Droit de cité - Cirques et spectacles itinérants

Une commune peut néanmoins refuser une installation sur son territoire. Ce refus doit toutefois être justifié et constituer une décision adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif recherché.

Les exploitants forains et circassiens, qui se verraient refuser l’autorisation de s’établir sur le domaine public d’une commune, peuvent solliciter la médiation de la sous-préfecture ou de la préfecture. Ils doivent toutefois satisfaire à deux conditions :

  • avoir préalablement adressé aux services de la préfecture une copie de la demande d’installation temporaire ;
  • saisir le référent médiation de la préfecture les 15 jours suivant le rejet tacite ou explicite de la demande.

Consultez la circulaire du 14 mars 2011 relative à la réglementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions

Médiation préfecture

La saisine s’effectue par :

  • courriel sur pref-cdpfc@haute-savoie.gouv.fr
  • ou par courrier à la préfecture
    Rue du 30ème régiment d’infanterie
    BP 2332
    74034 Annecy cedex