Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Mise à jour le 28/04/2021
Afin de faciliter la mise en œuvre de la coopération intercommunale, la loi du 12 juillet 1999, reprise dans les articles L5211-42 et suivants du CGCTcode général des collectivités territoriales, a prescrit l’instauration d’une commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
La CDCI est présidée par le représentant de l'État dans le département. Des parlementaires sont associés aux travaux de la CDCI mais sans voix délibérative.
La CDCI a pour mission d’établir et de tenir à jour l’état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition la renforcer. Elle est appelée à jouer un rôle essentiel dans l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
La CDCI est notamment consultée par le préfet pour tout projet de création d'un EPCI ou de modification du périmètre d'un EPCI.
Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2020-0029 du 21 septembre 2020
Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2020-0030 du 24 septembre 2020
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