Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Mise à jour le 14/09/2021
Afin de faciliter la mise en œuvre de la coopération intercommunale, la loi du 12 juillet 1999, reprise dans les articles L5211-42 et suivants du CGCTcode général des collectivités territoriales, a prescrit l’instauration d’une commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
La CDCI est présidée par le représentant de l'État dans le département. Des parlementaires sont associés aux travaux de la CDCI mais sans voix délibérative.
La CDCI a pour mission d’établir et de tenir à jour l’état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition la renforcer. Elle est appelée à jouer un rôle essentiel dans l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)
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La CDCI est notamment consultée par le préfet pour tout projet de création d'un EPCIétablissements publics de coopération intercommunale ou de modification du périmètre d'un EPCIétablissements publics de coopération intercommunale.
Pour en savoir plus
Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2020-0029 du 21 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la CDCI
Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2020-0030 du 24 septembre 2020 fixant les date et modalités de l'élection des représentants des communes, des EPCI et des syndicats mixtes à la formation plénière de la CDCI
Intercommunalité
Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)
www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/les-epci