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Droit à l’hébergement opposable (DAHO)

Mise à jour le 12/01/2022
 
 

Pour déposer un recours au titre du DAHOdroit à l’hébergement opposable, il faut avoir sollicité l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale auprès de son référent social de proximité et n’avoir reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.

C'est l'instance départementale décisionnelle chargée de l’examen des recours en vue de reconnaitre le DALODroit opposable au logement.

  1. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai.
  2. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Dans un territoire où l'accès au logement social est tendu, le recours à la procédure Droit au logement opposable (DALO) est un ultime recours pour des ménages qui ne sont pas parvenus à accéder ou à se maintenir dans un logement social par leurs propres moyens.

La commission départementale de médiation (COMED) dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision pour une demande de logement et 6 semaines dans le cas d’une demande d’hébergement. En cas de reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la demande, le préfet dispose alors d’un délai de 3 mois pour proposer un logement et de 6 semaines pour proposer un hébergement.