Commission départementale de médiation (COMED)

Mis à jour le 06/02/2023

Secrétariat de la commission de médiation

DDETS
Commission de médiation DALODroit opposable au logement
3 rue Paul Guiton
74040 Annecy
ddets-dalo@haute-savoie.gouv.fr

Le bilan de l'activité de la commission de médiation de la Haute-Savoie rend compte de la situation départementale.

Voir également Droit à l'hébergement opposable (DAHO)
et Droit au logement opposable (DALO)

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