Droit au logement opposable (DALO)
Pour déposer un recours au titre du droit au logement opposable le requérant doit résider sur le territoire français de façon régulière et ce, sans condition d’ancienneté de son titre de séjour, ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, être de "bonne foi" et répondre aux conditions d’accès à un logement social.
Les publics susceptibles d’être reconnus au titre du DALODroit opposable au logement doivent répondre à un ou plusieurs de ces 7 critères
- Être sans domicile
- Être menacé d’expulsion sans relogement
- Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois
- Être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
- Être logé dans un logement ne présentant pas d’éléments d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, eau potable…) ; à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.
- Être logé dans un logement dont la surface habitable n’est pas supérieure ou égale à 16 m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m² par personne en plus dans la limite de 70 m² pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.
- Être demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à un autre) sans avoir reçu de proposition adaptée aux besoins.
La procédure de recours implique que le demandeur ait fait des démarches préalables pour accéder ou se maintenir dans un logement adapté à ses besoins. La principale démarche consiste à avoir déposé une demande de logement social. D’autres démarches peuvent avoir été entreprises : recherche dans le parc privé, démarche auprès du propriétaire ou saisine des services d’hygiène en cas de logement insalubre, etc.
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