Commissions, pôles et missions

 
 

CCDSA et SCDA

Ces instances examinent l'ensemble des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP et donne un avis sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité.

CDCI

Afin de faciliter la mise en œuvre de la coopération intercommunale, la loi du 12 juillet 1999, reprise dans les articles L5211-42 et suivants du CGCT, a prescrit l’instauration d’une commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

CDNPS

La commission départementale de la nature des paysages et des sites est défini par l’article R341-16 du code de l’environnement.

CDSPN

La commission départementale de sécurisation des passages à niveau (CDSPN) a pour mission d'assurer au niveau local, le suivi et le pilotage de la mise en œuvre de la politique des passages à niveau.

CLSPD et CISPD

Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ont été créés par le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la (...)

CODAF

Le montant total de la fraude en Haute-Savoie en 2021 qu’il s’agisse de fraudes aux prestations sociales ou en matière de travail illégal est de plus de 18 millions d’euros ! Consultez le bilan complet du CODAF.

COMED

La commission départementale de médiation (COMED) permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.

Commission communale et/ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création de commission communale et/ou intercommunale.

Commission des enfants du spectacle

Dispositions relatives à l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans les spectacles et réglementant l'usage des rémunérations perçues

Lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains

La loi 2016-444 du 13 avril 2016 installe la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des être humains aux fins d’exploitation sexuelle et le parcours de sortie de la prostitution et vise à renforcer la (...)