Emploi de mineurs de moins de 16 ans pendant les vacances scolaires

Dès lors qu’ils ont 14 ans révolus, tous les jeunes peuvent être embauchés pour effectuer des travaux légers et adaptés à leur âge, pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, dans le cadre d’un "job d’été" ou d’un "emploi de vacances", à condition de disposer d’un nombre de jours minimum de vacances scolaires.

En effet, l’emploi des mineurs de plus de 14 ans et de moins de 16 ans est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours, ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés disposent d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances (articles L.4153-3, D.4153-2 et D.4153-5 du code du travail).

Par exemple, si le jeune dispose de 15 jours de vacances scolaires, son contrat de travail ne peut dépasser 7 jours.

Avant d’embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l’employeur doit :

• adresser à l’inspection du travail une demande d'autorisation d'embauche , si le jeune est embauché par une entreprise relevant du régime général, au moins 15 jours avant la date prévue d’embauche. Cette demande doit comporter l’accord écrit des représentants légaux du mineur, c’est-à-dire ordinairement des deux parents qui exercent l’autorité parentale.
• adresser à l’inspection du travail une déclaration d'emploi , si le jeune est embauché par une entreprise relevant du régime agricole. Cette déclaration doit indiquer le nombre de jeunes concernés, leurs noms, prénoms et âge, la nature des travaux qui leur seront confiés et les lieux précis où ces travaux seront effectués (articles R.715-2 et R.715-3 du code rural et de la pêche maritime).

Le formulaire adéquat est à adresser

à l’adresse suivante :

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Pôle travail
48, Avenue de la République
74960 Annecy

ou par courriel à ddets@haute-savoie.gouv.fr

L’accord de l’inspecteur du travail :

• est tacite, sauf s’il a adressé un refus écrit dans un délai de 8 jours francs à compter de l’expédition de la demande (le cachet de La Poste faisant foi);
• est donné sous condition du respect par l’employeur des obligations qui résultent des éventuelles modifications ou adjonctions dans le libellé de la demande qui lui ont été demandées par l’inspecteur du travail;
• peut être retiré à tout moment s’il est constaté que le mineur est employé soit dans des conditions non conformes à l’autorisation, soit en méconnaissance des dispositions du code du travail.

A noter que, concernant les jeunes de 14 à 16 ans, des règles particulières doivent être respectées :

• Forme du contrat de travail
• Visite médicale avant l’embauche
• Conditions de travail adaptées
• Temps de travail
• Rémunération minimale
• Indemnité de congés payés en fin de contrat

L’emploi du mineur ne peut être autorisé que pour des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), à sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou à son développement (par exemple, travaux l’exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents). Ses conditions de travail doivent être conformes à la réglementation du travail des jeunes âgés de moins de 18 ans. L’inspecteur du travail peut à tout moment requérir un examen médical du jeune pour constater si le travail dont il est chargé excède ses forces. Dans ce cas, l’inspecteur du travail peut exiger son renvoi de l’établissement sur avis conforme du médecin inspecteur du travail et, si les parents le demandent, après examen contradictoire.

Pour en savoir plus :  https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/mesures-jeunes/article/job-d-ete-formalites-et-obligations