Fonds vert
Le fonds finance trois types d’actions :
- Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires
- Leur adaptation au changement climatique
- L’amélioration du cadre de vie
Collectivités et projets éligibles
Consultez :
- les critères d’éligibilité et les modalités de financement propres à chaque mesure détaillés dans les cahiers d’accompagnement nationaux dédiés
- les webinaires thématiques et la foire aux questions
- guide à l'intention des décideurs locaux
Précisions selon les mesures et spécifiques à la Haute-Savoie
- circulaire préfectorale du 06 mars 2024
- le webinaire "bilan 2023 et perspectives 2024" et sa foire aux questions
- critères de bonification pour la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
- Voir la rubrique Planification écologique
Aires d'attraction des dossiers ZFE
carte au 14 février 2024
EPCI en Haute-Savoie éligibles à la mesure mobilités durables en zones rurales
carte au 5 avril 2024
Mesures et correspondants locaux
| mesures | instruction | modalités de financement | contacts |
|---|---|---|---|
| Renforcement du tri à la source et de la valorisation des déchets | ADEME |
La collectivité doit disposer d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés approuvé ou en cours d’élaboration
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ADEME Claire SAUGUES 04.73.31.52.91 claire.saugues@ademe.fr |
| Territoires d’industrie en transition écologique | ADEME | Seule enveloppe non fongible |
DDETS Christine DELBE 04.50.88.28.81 christine.delbe@haute-savoie.gouv.fr |
| Recyclage des friches | DREAL et ADEME agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie |
Date limite de relève des dossiers : 30 avril 2024 Cahier des spécificités régionales |
DDT SAR
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| Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) | DREAL et SEHN | Date limite de relève des dossiers : 30 avril 2024 |
DDT SEE service eau environnement
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| mesures | instruction | modalités de financement | contacts |
|---|---|---|---|
| Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux | Préfecture et sous-préfectures |
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Arrondissement d’Annecy
Arrondissement de Bonneville
Arrondissement de Thonon
Arrondissement de Saint-Julien
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| Rénovation des parcs luminaires d’éclairage public | Préfecture et sous-préfectures |
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| Prévention des inondations | DDT |
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DDT SAR
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| Appuyer les collectivités de montagne soumises à des risques émergents (amélioration de la connaissance des risques glaciaires et périglaciaires en montagne et mesure de prévention/protection pour sites à enjeux) | DDT |
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DDT SAR
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| Prévention des risques d’incendie de forêt et protection contre les feux | DDT |
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DDT SEE service eau environnement
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| Renaturation des villes et villages (parcs, jardins, renaturation des sols, végétalisation, restauration réseau hydrographique) | DDT |
DDT SAR
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| Ingénierie d’animation et de planification de la transition écologique | DDT | Appui en ingénierie de stratégie ou de planification ou en ingénierie d’animation. |
DDT SAR
DDT STEM
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Accompagnement du déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sobriété en matière de mobilité (parkings relais, car express, vélos cargos...) | DDT | Taux entre 30% et 80%, recommandé 50% cumulable avec autres aides de l’État si nécessaire |
DDT STEM
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Covoiturage (voies réservées, dispositifs de réservation, schémas directeurs départementaux, incitations financières aux conducteurs/passagers…) | DDT |
Taux maxi de 80% - cumul possible avec autres aides de l’État si nécessaire - possibilité de proposer des taux de base variant entre 20% et 50% selon la nature des projets :
Selon le principe de 1€ de soutien de l’État pour 1€ versé par la collectivité (mesure 8 du plan covoiturage), il sera pris en charge 50% du budget alloué à la campagne d'incitation financière locale (comprenant les incitatifs versés pour une année au maximum et les coûts associés au dispositif d'allocation). |
DDT STEM
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| Mobilités durables en zone rurale | DDT |
DDT STEM
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Faire ma demande
Les dossiers doivent être déposés sur "démarches simplifiées", accessible sur aides-territoires.beta.gouv.fr/programmes/fonds-vert (ciblez la mesure du fonds qui vous intéresse et cliquez sur "candidater à l’aide").
Les demandes devront être dûment complétées et accompagnées des pièces nécessaires. Chaque dépôt de dossier donnera lieu à un accusé réception automatique qui déclenchera le début de l’instruction. Cet accusé réception vous permettra de pouvoir engager juridiquement votre opération (signature des marchés de travaux, devis ou tout document vous engageant avec un prestataire) selon les dispositions de l’article R.2334-34 du CGCT code général des collectivités territoriales.
Calendrier
Le fonds vert n’étant pas mobilisé par appels à projets, il vous est donc possible de déposer vos demandes de subvention à tout moment. Les dossiers déclarés complets, pour les projets dont la maturité aura pu être établie, seront instruits et programmés au fil de l’eau. Au regard de la demande et pour une consommation optimale des crédits délégués, il vous est toutefois recommandé de déposer rapidement vos dossiers complets afin de permettre l’attribution des subventions dans les meilleurs délais.
Projets financés en 2023
Versement de ma subvention
Les demandes de paiement des subventions doivent impérativement se faire sur www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fondsvert-74 sauf pour les mesures risques inondations, montagnes et incendies où il est nécessaire de contacter directement la DDT sur ddt-sar-cpr@haute-savoie.gouv.fr
Justificatifs
Pour le versement d’une avance de 30% : copie du premier acte d’engagement.
Pour le versement d’un acompte (maximum 80% du montant prévisionnel de la subvention au prorata du montant des factures acquittées par le bénéficiaire) : l’état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme d’une liste de mandats de paiement établie par l’ordonnateur local, dont le règlement est certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
Pour le versement du solde
- un état récapitulatif des dépenses HT certifié par l’ordonnateur et le comptable public
- un certificat attestant de l’achèvement de l’opération , de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement
- un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d’exemplarité écologique co-signé par le maître d’œuvre, et validant l’éligibilité du projet ainsi que l’attribution des bonifications éventuelles
- une preuve de la publicité de l’aide de l’État décrite dans l’article 6 de l’arrêté attributif
Le service instructeur pourra demander des justificatifs complémentaires des paiements en cas de doute sur la conformité d’une dépense au projet subventionné.
Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l’administration
- Avancement de l’opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération par courrier. De même, il l’informe de tous motifs susceptibles de l’empêcher de réaliser tout ou partie de l’opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer régulièrement les services de l’État de l’avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d’exécution. En particulier, l’État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
- Obligation d’information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d’exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
- Contrôles opérés par l’administration : le bénéficiaire s’engage à conserver les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et financière relatifs à l’opération dans le cadre de contrôles diligentés par l’administration.
Obligations de publicité
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l’État au titre du "Fonds vert – France nation verte" à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
Les logos du fonds vert et de France nation verte doivent être affichés sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier) :
- France nation verte
- préfet de la Haute-Savoie
- adaptation du territoire au recul de trait de côte
- développement du covoiturage
- mise en place de zones à faible émission
- prévention des inondations
- prévention des risques naturels en montagne
- prévention des risques d'incendies de forêts
- protection de la biodiversité
- protection des bâtiments contre les risques cycloniques
- recyclage des friches
- renaturation des villes
- renouvellement de l'éclairage public
- rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
- tri à la source et valorisation des biodéchets
Le porteur de projet s’engage par ailleurs à associer les services de l’État à l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
Références
- Loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
- Code général des collectivités territoriales (articles L.1111-11 et D.1111-8 notamment)
- Décret 2022-1736 du 30 décembre 2022
- Décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement
- Décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration
- Décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements