Cas 4 : fonctionnaires internationaux (ONU, institutions spécialisées de l'ONU, CERN…)

Mis à jour le 18/04/2024
Vous êtes considéré comme un fonctionnaire international si vous êtes un agent d'une organisation internationale inter-gouvernementale, que vous faites partie des cadres permanents en étant engagé pour une période d'au moins un an et pour une activité à plein temps.

Sont exclus les stagiaires, agents employés de façon temporaire, ou experts en mission.

Les membres des organisations non gouvernementales (ONG) ne sont pas des fonctionnaires internationaux ( voir cas 3).

Fonctionnaires internationaux, vous n'êtes pas dispensé de certaines obligations fiscales en France.

Comment déclarer mes revenus ?

Votre rémunération est généralement assujettie à un impôt prélevé par l'organisation internationale qui vous rémunère. Le contenu de votre déclaration fiscale française dépend de l'accord passé entre la France et votre organisation.

Pour déclarer, rapprochez-vous de votre service des ressources humaines.

Plus de précisions sur www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-travaille-pour-une-organisation-internationale-ou-une