Cas 3 : salarié exonéré d’impôt par la Suisse
Tel est le cas, notamment, si vous êtes salarié d'une ONG (organisation non gouvernementale : association, fondation...) basée en Suisse ayant signé avec la suisse un accord d'exonération pour ses personnels.
Vous n'êtes pas dispensé de vos obligations fiscales en France, et vous y êtes imposable.
Comment déclarer mes revenus ?
Il sera imposable en France, au lieu de votre résidence fiscale.
La déclaration de vos salaires suisses en 3 étapes :
- Munissez vous de votre "certificat de salaire Suisse / Lohnausweis" (voir ses n° de lignes)
- Servez le formulaire 2047 - Suisse. Il vous permet d'obtenir vos salaires nets de charges, convertis en euros, à déclarer côté France. En fin d'imprimé, COCHEZ obligatoirement le cas 3.
- Effectuez vos reports obligatoires sur la déclaration fiscale : vous bénéficiez depuis 2020 de reports automatiques si vous servez votre annexe 2047-suisse en ligne (en cas de besoin, voir notice au verso de cet imprimé).
Précisions prélèvement à la source
Imposable en France, vous devrez verser un "acompte contemporain", calculé d'après votre déclaration de revenus de l'année précédente, et prélevé chaque mois sur le compte bancaire que vous aurez communiqué à l'administration fiscale. Le montant de cet acompte est revu tous les ans en fonction de votre déclaration de revenus la plus récente, afin de tenir compte de vos éventuels changements de salaire. Vous pouvez également signaler vos changements de situation au fil de l'eau dans votre espace particulier, rubrique prélèvement à la source.