Attribution d'activités économiques sur les lacs

 

Depuis le 1er juillet 2017, en application d’une nouvelle réglementation nationale, la direction départementale des territoires (DDT) a fait évoluer ses règles d’attribution des autorisations d'occupation temporaire (AOT) délivrées pour une occupation ou une utilisation du lac, en vue d’une exploitation économique.

En effet, l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques impose, à compter du 1er juillet 2017, l’organisation d’une "procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester." Cette réglementation permet notamment une meilleure valorisation du domaine public et un égal traitement entre les différents opérateurs économiques intéressés.

Des dérogations à cette procédure de mise en concurrence sont prévues par la réglementation. La DDT peut, dans ces situations, délivrer des AOT à usage économique à l’amiable.

Consultez le tableau des autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial du lac d’Annecy, à usage économique, faisant l’objet d’une publicité sans mise en concurrence

Toute demande d’AOTautorisation d'occupation temporaire à caractère économique, qu’elle soit issue d’une initiative de la DDTdirection départementale des territoires ou d’une manifestation spontanée d’intérêt, est analysée au vu des principes généraux et des exceptions précisées par l’ordonnance. Dans le cas où l’AOTautorisation d'occupation temporaire relève de la procédure de publicité, une information complète sera publiée ci-dessous et comprendra une description relative :

  • à la nature de l’activité,
  • à sa localisation,
  • à la nature des ouvrages existants et/ou à créer...

Les pièces exigées à l’appui des candidatures ainsi que les critères de sélection des candidatures sont précisés à l’occasion de la publication de la publicité.

Mises en concurrence pour l’attribution d’une AOT à usage économique sur les lacs d’Annecy et du Léman :

 

Manifestation intérêt : gestion ensemble mouillages existants sur DPF lac d'Annecy à Veyrier-du-Lac

Manifestation d’intérêt spontanée d’une association, qui souhaite obtenir la gestion, à titre économique, d’un ensemble de mouillages existants sur le DPF du lac d’Annecy à Veyrier-du-Lac. Remise des dossiers ➡ 31 janvier 2020 à 16h

Attribution d'une AOT pour une prise d’eau et un réseau de conduite sur le DPF du lac d'Annecy

Mise en concurrence pour l'attribution d'une AOT pour la mise en place d’une prise d’eau et d’un réseau de conduite sur le domaine public fluvial du lac d'Annecy (boucle d'eau). Cet avis est clos depuis le 7 décembre 2018 à 16h.

Attribution AOT à Maxilly-sur-Léman pour une activité encadrée de randonnée et de location de VNM

Mise en concurrence pour l'attribution d'un emplacement du domaine public fluvial (DPF) à Maxilly-sur-Léman pour une activité encadrée de randonnée et de location de véhicules nautiques à moteur (VNM). Cet avis est clos depuis le 1er juin 2018 à 16h.
 

Contact DDT

Direction départementale des territoires (DDT)

Lac Annecy : 04 50 33 77 93
Lac Léman : 04 50 71 20 80
ddt-unite-lacs@haute-savoie.gouv.fr

Servitude de marche-pieds

Sur les rives du lac d’Annecy et du lac Léman existe une servitude de passage de 3,25 m. Elle a été instaurée dans l’intérêt de la protection, de la conservation et de l’utilisation du domaine public fluvial. Tout propriétaire riverain d’un cours d’eau ou d’un lac domanial est tenu de laisser à l’usage du service de la navigation et des pêcheurs, le long de ces cours d’eau, sur sa propriété, un espace libre de 3,25 m de largeur. Le code général de la propriété des personnes publiques précise qu’il ne peut planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 3,25 m comptée à partir de la limite du domaine public fluvial. La loi du 30 décembre 2006 a étendu son application à l’usage des piétons pour la nécessité de passage.

Attribution d'activités économiques sur les lacs