Règlement sanitaire départemental

Le règlement sanitaire départemental (RSD) de Haute-Savoie, créé par arrêté préfectoral du 18 décembre 1985 et modifié le 3 août 1987, est toujours en vigueur, dans l'attente d'un décret pris en application du Code de la santé publique.

Son titre II sur l'habitat détermine pour tous les logements construits antérieurement au RSD, les normes minimales d'habitabilité (hauteur, surface, éclairement des pièces...). Pour les logements construits postérieurement, les normes du Code de la construction et de l'habitat.

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