Participation du public par voie électronique

 

En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sont soumises notamment à la procédure de participation du public par voie électronique1) prévue à l’article L.123-19 du code de l’environnement :

  • en application de l’article L.181-10 du code de l’environnement , les demandes d’autorisation environnementale, lorsque le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale (sauf si le préfet estime qu’une enquête publique doit être organisée en fonction des impacts du projet sur l’environnement ainsi que des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ou de ses impacts sur l’aménagement du territoire) ;
  • les modifications notables d’ICPEinstallation classée pour la protection de l’environnement avec actualisation de l’étude d’impact.

2) prévue à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement , les modifications notables d’ICPEinstallation classée pour la protection de l’environnement sans actualisation de l’étude d’impact, selon leur nature et leur ampleur.