Prévention des expulsions locatives

 
 

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEXcommission de coordination des actions de prévention des expulsions)

Composée de membres de droit et de membres associés, elle a été créée en Haute-Savoie par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général du 2 avril 2010. Le rôle de cette commission est d'optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant l'action des différents partenaires et de favoriser un examen commun des situations particulièrement complexes pour une décision partagée. Elle peut être saisie par le bailleur, une assistante sociale, la CAF, la Banque de France ou le locataire en difficulté.
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