Demande de dérogation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau

 
 

Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d’eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d’en faciliter l’instruction.

Le formulaire de dérogation a pour objet de permettre l’instruction d’une demande de dérogation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau dans le cadre d'un arrêté préfectoral.

Pour chacun des 9 secteurs de Haute-Savoie , un formulaire de dérogation est disponible à la fin de chaque arrêté (1 arrêté par secteur). Ainsi, en fonction de la commune où souhaitez demander une dérogation, vérifiez bien le secteur concerné et téléchargez l'arrêté préfectoral ad hoc :

Secteurs en crise

Secteurs en alerte renforcée

Secteur en alerte

Adressez votre demande à :

Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
04 50 33 77 44