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Les services de l'État
en Haute-Savoie

Activités réglementées

Urbanisme

Mise à jour le 28/09/2022

Géoportail de l'urbanisme

Le géoportail de l’urbanisme permet aux citoyens comme aux professionnels de consulter tous les documents de planification urbaine et les servitudes d’utilité publique qui y ont été versés par leurs autorités compétentes.

www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Territoire d'application des lois d'aménagement (mai 2012)

Lois d'aménagement

Loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (Loi Littoral) du 3 janvier 1986 : 25 communes littorales concernées en Haute-Savoie
Loi relative au développement et à la protection de la montagne (Loi Montagne) du 9 janvier 1985 : 209 communes concernées en tout ou partie en Haute-Savoie

Police de l'urbanisme

A lire dans cette rubrique

Numérisation des documents
Les données relatives aux zonages des documents d’urbanisme des communes (PLU, POS, cartes communales) sont considérées comme des données prioritaires par les acteurs publics et parapublics en charge de l’aménagement du territoire.
Permis de construire
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
SCOT et PLU
Le cadre législatif de l'élaboration des schémas de cohérence territoriaux (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) est fixé par l'article L.101-2 du code de l'urbanisme.