Courses non motorisées sur la voie publique

 
 
Tour de France © Maud Courtel

Sont concernées les manifestations sportives devant se disputer sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique et comportant un chronométrage ou un classement des participants.

Pour la Haute-Savoie, l’organisateur doit faire une demande d'autorisation en ligne sur 74.manifestationsportive.fr et veiller à la sécurité des participants et spectateurs .

Sanctions pénales applicables

Article R.331-17-2 du code du sport : Le fait d'organiser sans la déclaration une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à une manifestation sportive non déclarée alors qu'elle était soumise à déclaration.