Loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Il introduit notamment de nouvelles obligations d'équipement en panneaux solaires des bâtiments et parkings ainsi que la définition, par les communes, de zones d'accélération des énergies renouvelables.

Pour connaître les principales mesures inscrites dans la loi, télécharger le diaporama de présentation du 4 juillet 2023

Zones d'accélération : comment procéder ?

L'article 15 de la loi demande aux communes de recenser, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables (photovoltaïque, méthanisation, éolien, hydroélectricité, chaleur renouvelable) :

• courrier de la ministre de la transition énergétique aux maires du 29 juin 2023
• circulaire préfectorale aux maires du 12 juillet 2023

Pour que les zones d'accélération soient arrêtées par le référent préfectoral, les communes doivent :

• adresser leur délibération par courriel à ddt-stem-pacte@haute-savoie.gouv.fr ( modèle de délibération proposé par la direction générale de l'énergie et du climat)
• saisir leurs zones sur le site portail national https://planification.climat-energie.gouv.fr/

Après avoir créé un compte utilisateur, la saisie peut se faire manuellement ou en important un fichier au format Geojson (modèle à respecter)
Consultez le guide : Accompagnement à la saisie des ZAER

Pour accompagner les communes dans leurs réflexions, la DDT a réalisé des fiches méthodologiques que vous retrouverez dans les sous-rubriques dédiées à chaque filière ( solaire photovoltaïque, méthanisation, réseaux de chaleur, hydroélectricité, éolien).

Zones d'accélération : état des lieu au 12 avril 2024 en Haute-Savoie

Vendredi 12 avril, David Anthony Delavoët, sous-préfet référent aux EnR énergies renouvelables, a présidé la conférence territoriale départementale.

A cette date, 132 communes (47 %) avaient finalisé la définition de leurs zones d'accélération. Les filières photovoltaïque et chaleur renouvelable sont les plus plébiscitées. Le travail se poursuit dans la perspective d'une seconde conférence territoriale qui devrait être organisée à l'automne prochain.

Pour en savoir plus, télécharger le diaporama de présentation du 12 avril 2024