Guide budgétaire communal, départemental et régional

guide budgétaire communal, départemental et régional (août 2014)

Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs groupements est le corollaire du contrôle de légalité institué par les lois de décentralisation. Le budget constitue la principale délibération du conseil municipal. Il peut être soumis à l’appréciation d’un juge spécifique : la chambre régionale des comptes CRC chambre régionale des comptes. Le contrôle s’exerce sur la forme et la présentation des documents et peut en outre donner lieu à la saisine du juge des comptes dans 3 cas :

1. le défaut d’adoption du budget avant la date fixée par la loi,
2. l’insincérité de l’équilibre ou le déficit des résultats budgétaires,
3. le défaut d’inscription d’une dépense obligatoire.

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire exercés à l’initiative du préfet sont fondamentalement différents quant à leur portée : le contrôle de légalité a pour finalité l’annulation totale ou partielle de l’acte en cause alors que le contrôle budgétaire aboutit à la réformation de l’acte et à sa mise en conformité avec les principes budgétaires posés par la loi.

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