Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

 
 
C’est une dotation destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVATaxe sur la valeur ajoutée que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.

En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.

L’article 251 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 ont instauré un traitement automatisé de la gestion du FCTVA. 

L’automatisation consiste à remplacer l’examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles dans une nouvelle application destinée aux services en charge du FCTVA en préfecture et à l’administration centrale : ALICE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l’État). 

La mise en œuvre de cette réforme sera échelonnée jusqu’en 2023 et concernera progressivement les bénéficiaires en fonction de leur régime de versement.  

Bénéficiaires

Le FCTVAfonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être attribué qu’aux bénéficiaires ci-après :

Sont exclus du FCTVAfonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée :

  • les offices publics HLMHabitations à loyer modéré
  • les établissements de santé (hôpitaux)
  • les établissements sanitaires ou sociaux dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière
  • les associations foncières ou les diverses émanations de l’administration locale que sont les divers comités
  • les associations ou sociétés ayant leur propre personnalité morale et l’autonomie financière (SEM, SPL(A)...)

Déclaration

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États déclaratifs

Tous états déclaratifs non signés par l’ordonnateur ou dont chaque rubrique ne serait pas dûment complétée (de la mention "néant" le cas échéant) sera retourné à la collectivité préalablement à son contrôle.

Ils doivent être transmis à l’adresse suivante :

Préfecture de la Haute-Savoie
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCLdirection des relations avec les collectivités locales)
Bureau des concours financiers
Rue du 30ème régiment d’infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex

Le paiement intervient après examen du dossier par les services préfectoraux.

Une notification est adressée à chaque bénéficiaire en précisant, le cas échéant, le montant et le motif de refus de remboursement de certaines dépenses déclarées.

Collectivités déclarant leurs dépenses de 2020 (régime de droit commun) 

Automatisation du FCTVA pour les collectivités déclarant leurs dépenses de 2021

Contact

Marie-Noëlle BLANQUART 04.50.33.62.63 pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr