Procédure de numérisation des documents d'urbanisme

Faisant suite à la directive européenne INSPIRE du 14 mars 2007 qui vise à établir une infrastructure d'information géographique pour favoriser la protection de l'environnement, l’ ordonnance 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique a pour objectif de faciliter l’accès pour le citoyen à tous les documents d’urbanisme numériques sur l’ensemble du territoire sur un espace centralisé (portail national de l’urbanisme).

Tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique visée à l' article L.126-1 transmet à l’État, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion qui figure sur une liste dressée par décret en conseil d’État.

Pour un fonctionnement optimisé du portail, les données géographiques doivent être conformes aux standards réalisés à partir des travaux réalisés par le conseil national de l’information géographique (CNIG).

Consultez les prescriptions nationales pour les PLU et les cartes communales et les modèles sur http://cnig.gouv.fr/historique-ddu-a21369.html

En cas de modification, modification simplifiée, révision selon les modalités définies par le 7ème alinéa de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme ou mise en compatibilité d’un PLUPlan local d'urbanisme, les services de l’État fourniront l’ensemble des données numériques correspondant à la dernière version officielle du PLUPlan local d'urbanisme.