Élections des juges consulaires (juges des tribunaux de commerce)
En France, ils sont au nombre de 3100 répartis dans 135 tribunaux de commerce dont 43 en Haute-Savoie (26 au tribunal de commerce d'Annecy et 17 au tribunal de commerce de Thonon-les-Bains).
Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
En application de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite "loi PACTE", pour la première fois, les juges consulaires seront élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
- des membres élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et de métiers et de l'artisanat (CMA) ;
- des juges en exercice au sein de cette juridiction ainsi que des anciens juges du tribunal de commerce.
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Le 12 octobre 2023, la commission des opérations électorales, instituée conformément aux dispositions de l’article L723-13 du code du commerce, s’est réunie afin de procéder au dépouillement des bulletins de vote reçus en préfecture au plus tard le 11 octobre 2023 et a prononcé les résultats de ce scrutin. Ont ainsi été élus en qualité de juges consulaires (par ordre alphabétique) : Tribunal de commerce d’Annecy
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains
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