Tribunaux de commerce

Élections des juges consulaires (juges des tribunaux de commerce) 2022

 
 
Tribunal de commerce d'Annecy

Le juge consulaire, ou juge du tribunal de commerce, statue en matière commerciale, en premier ressort au sein du tribunal de commerce. Il est un commerçant ou chef d’entreprises élus par ses pairs pour 2 puis 4 ans.

En France, ils sont au nombre de 3100 répartis dans 135 tribunaux de commerce dont 43 en Haute-Savoie (26 au tribunal de commerce d'Annecy et 17 au tribunal de commerce de Thonon-les-Bains).

Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.

En application de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite "loi PACTE", pour la première fois, les juges consulaires seront élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :

Le 24 novembre 2022, la commission des opérations électorales, instituée conformément aux dispositions de l’article L723-13 du code du commerce, s’est réunie afin de procéder au dépouillement des bulletins de vote reçus en préfecture au plus tard le 23 novembre 2022 et a prononcé les résultats de ce scrutin.

Ont ainsi été élus en qualité de juges consulaires (par ordre alphabétique)

Tribunal de commerce d’Annecy

  • BERARD Christine
  • BERTHOD Bruno
  • DELORME Benjamin
  • FRANCK Philippe
  • MADROUX Stéphane
  • MAGNIER DE MAISONNEUVE-GROBON Geoffroy
  • MANGIN Didier
  • VERNAT Ghislaine

Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

  • BERTHET Nicolas
  • CABÉ Roseline
  • GRAVIER Michel
  • HUGON Bernard
  • NYS Clédia