Zones de protection de biotope (APPB)

Il peut donc s’agir de mares, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, forêts, plus ou moins exploitées par l’homme.

Il est défini dans les articles R.411-15 et R.411-16 du code de l’environnement. Les sanctions sont prévues au R.415-1, sans préjudice des autres réglementations en vigueur, dont celle concernant les espèces protégées.

Il est instauré par le préfet de département. L’arrêté établit, de manière adaptée à chaque situation, les mesures d’interdiction ou de restriction des activités pouvant porter atteinte au milieu des espèces visées.

Afin de savoir quelles sont les activités interdites ou autorisées dans une zone protégée par arrêté préfectoral de protection de biotope, il convient donc de se reporter à l’arrêté en lui-même.

En Haute-Savoie, 49 sites sont protégées par arrêté préfectoral de protection de biotope, pour environ 8622 ha dont 189,6 ha partagés avec le département de l'Ain (site interdépartemental) soit 1,87% de la surface totale du département.

Ces sites peuvent aussi être intégrées au réseau Natura 2000 et faire l’objet d’actions de gestion du milieu naturel.

Si vous projetez d’effectuer une activité ou des travaux soumis à autorisation préalable du préfet ou du directeur départemental des territoires, il convient d’en faire la demande par écrit à la direction départementale des territoires en détaillant bien l’objet du projet. Si l’arrêté ne prévoit pas la possibilité d’effectuer cette activité ou ces travaux, il n’y a pas de dérogations possibles.

Direction départementale des territoires
Service eau environnement
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr