Cas 2 : autres salariés imposés par la Suisse (exemple : canton de Genève)
Cependant, il n'y aura pas de "double imposition" : elle sera éliminée côté français en appliquant les modalités prévues par la convention fiscale franco-suisse (article 25A) : imposition assortie d'un crédit d'impôt.
Comment déclarer mes revenus ?
La déclaration de vos salaires suisses en 3 étapes :
- Munissez vous de votre "certificat de salaire Suisse / Lohnausweis" (voir ses n° de lignes)
- Servez le formulaire 2047 - Suisse (pas-à-pas pour déclarer vos salaires suisses : voir selon votre cas ci-dessous). Il vous permet d'obtenir vos salaires nets de charges, convertis en euros, à déclarer côté France. En fin d'imprimé, COCHEZ obligatoirement le cas 2A ou 2 B, selon votre cas.
- Effectuez vos reports obligatoires sur la déclaration fiscale : vous bénéficiez depuis 2020 de reports automatiques si vous servez votre annexe 2047-suisse en ligne.
2A "général"
(exemple : canton de Genève, concerne notamment : les salariés des 18 cantons non signataires de l'accord "frontalier" -dont Genève-, les salariés des "8 cantons frontaliers" qui ne rempliraient pas les conditions du cas 1, les rémunérations "publiques" suisses perçues par les fonctionnaires de nationalité suisse)
Sauf cas particuliers (voir cas 2B ci-après), le crédit d'impôt sera "égal au montant de l'impôt français" correspondant à votre salaire suisse.
Consultez le pas-à-pas pour remplir votre déclaration cas 2A
2B "particuliers" des personnels navigants, artistes ou sportifs
(pour des activités salariées soit en trafic international sur des navires, avions, trains, bateaux -y compris ceux en navigation intérieure- de compagnies suisses, soit artistiques ou sportives effectuées en Suisse)
Le crédit d'impôt sera "égal au montant de l'impôt payé en Suisse" sur votre salaire.
Remplir le formulaire 2047 - Suisse, cocher le cas 2B, suivre les messages de report (en cas de besoin, voir notice au verso de cet imprimé).