Débits de boissons

 

1. Formation obligatoire

Obtention d'un permis d'exploitation pour les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants

L'article 23 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a inséré un article L.3332-1-1 dans le code de la santé publique qui prévoit qu'une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mise en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

Ce dispositif a pour objectif de permettre aux exploitants de débits de boissons de mieux appréhender les obligations qui leur incombent en matière de vente d'alcool, grâce à une formation qui doit les sensibiliser aux textes qui réglementent ce secteur d'activité. Le contenu de la formation est de ce fait relativement étendu : prévention et lutte contre l'alcoolisme, protection des mineurs et répression de l'ivresse publique, législation sur les stupéfiants, revente de tabac, lutte contre le bruit, lutte contre la discrimination, faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.

Cette formation dont le contenu a été fixé par le décret n°2007-911 du 15 mai 2007, publié au journal officiel du 16 mai 2007 (articles R.3332-4 à 9 du code de la santé publique), revêt un caractère obligatoire et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable pour une période de dix ans, renouvelable. Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie doit suivre une formation dispensée par un centre de formation travaillant en liaison avec un syndicat professionnel représentatif du secteur d'activité.

exigibilité

  • Pour les personnes déclarant après le 31 mars 2007 l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie, la formation spécifique est obligatoire à compter du 17 janvier 2008.
  • Pour les personnes déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant", la formation spécifique est obligatoire à compter du 31 mars 2009.

NB : Le permis d'exploitation doit accompagner la déclaration d'ouverture. Une simple inscription au stage ne suffit pas et l'autorité municipale ne dispose pas de la faculté de déroger à la production du permis d'exploitation.

Obligation d'un permis de vente de boissons alcooliques la nuit, pour les débits de boissons pourvus d'une des licences à emporter

Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures (article L.3332-1-1 du code de la santé publique).

exigibilité

Pour les personnes déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la "licence à emporter" ou de la "petite licence à emporter", le permis de détention n'est obligatoire que pour les établissements vendant de l'alcool entre 22h et 8h.

Organismes de formation agréés et programme de la formation

Conformément aux dispositions de l'article L.3332-1-1 (al. 4) du code de la santé publique tout organisme désireux de dispenser la formation de débitant de boissons ou d'établissements pourvus de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" ainsi que la formation vente à emporter de boissons alcooliques la nuit prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique, doit solliciter l'agrément du ministre de l'intérieur.

L'agrément est délivré à l'organisme de formation pour une durée de 5 ans (article R.3332-4 du code de la santé publique) et prend la forme d'un arrêté du ministre de l'intérieur. La composition du dossier de demande d'agrément figure à l'article R.3332-6 du code de la santé publique, issu du décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter.

Liste des organismes agréés pour le permis d'exploitation

2. Condition de nationalité de l'exploitant

La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dans son article 196 a supprimé la condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place.

3. Incapacités et interdictions

Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas exercer la profession de débitant de boissons (code de la santé publique, article L.3336-1).

En outre, en vertu des dispositions de l'article L.3336-2, ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :

  • interdictions dites perpétuelles : Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits prévus en matière de proxénétisme, ces condamnations entraînant une incapacité perpétuelle.
  • interdictions temporaires : Les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique. Ces condamnations entraînent une incapacité temporaire de cinq ans.

4. Obligation déclarative ou autorisation municipale

Déclaration administrative préalable en mairie

- Débits de boissons à consommer sur place dotés d'une licence de 3ème ou 4ème catégorie

L'ouverture d'un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place, la mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons à consommer sur place, la translation d'un débit de boissons à consommer sur place d'un lieu à un autre, doit faire l'objet, par écrit, d'une déclaration en mairie indiquant (code de la santé publique, article L.3332-3) :

  •  ses nom, prénom(s), lieu de naissance, profession et domicile ;
  •  la situation du débit ;
  •  à quel titre elle doit gérer le débit ;
  •  s'il y a lieu les nom, prénom(s), profession et domicile du propriétaire ;
  •  la catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir

dans les délais suivants :

  • ouverture, mutation et translation : 15 jours ;
  • mutation suite à décès : 1 mois.
- L'ouverture d'un restaurant ou d'un établissement vendant de l'alcool à emporter est également soumise à une obligation déclarative en mairie du lieu d'exploitation, dans les 15 jours précédent leur ouverture.
- Débits de boissons temporaires (3ème catégorie au plus)

Les débits de boissons temporaires (3ème catégorie au plus) sont soumis à autorisation municipale ; s'adresser à la mairie.

Déclaration fiscale préalable pour tous les débits de boissons

Supprimée depuis le 31 décembre 2010

Les différentes catégories de licences

Les boissons sont classées en groupes et chaque licence donne droit à la vente de certaines boissons.

- Débits de boissons à consommer sur place

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 3 catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :

  1. La licence de 3ème catégorie, dite "licence restreinte", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons du 1er et du 3ème groupes ;
  2. La licence de 4ème catégorie dite "grande licence" ou "licence de plein exercice", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.
- Restaurants non titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l'une des 2 catégories de licence ci-après :

  1. La "petite licence restaurant" qui permet de vendre les boissons 1er et du 3ème groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
  2. La " licence restaurant" proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
- Établissement vendant des boissons alcoolisées à emporter

Les établissements qui vendent des boissons alcoolisées à emporter doivent être titulaires de l'une des catégories de licence suivantes :

  1. La "petite licence à emporter" comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons des 1er et du 3ème groupes ;
  2. La "licence à emporter" proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

NB : Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

5. Transfert de licence

L'ordonnance 2015-1682 du 17/12/2015 relative à la simplification du droit a apporté des modifications importantes à la réglementation des débits de boissons et a notamment a étendu le régime du transfert de licence.

Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert de licence  sont soumises au préfet du département d'arrivée de la licence. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés par le préfet.

6. Les zones protégées

En Haute-Savoie, sans préjudice des droits acquis, aucun nouveau débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories ne pourra être établi dans un rayon de :

  1. 50 mètres dans les communes de moins de 501 habitants,
  2. 100 mètres dans les communes de 501 à 10 000 habitants inclus,
  3. 150 mètres dans les communes de 10 001 habitants et plus,

autour des :

  • édifices consacrés au culte, quel que soit le culte ;
  • cimetières ;
  • hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tous les établissements publics ou privés de prévention, cure et soins ;
  • établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés et tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
  • stades, piscines, terrains de sports publics ou privés ;
  • établissements pénitentiaires ;
  • casernes, camps, arsenaux et tous les bâtiments occupés par le personnel de l'armée ;
  • entreprises publiques de transport : gares SNCFSociété nationale des chemins de fer français, gares routières.

Par dérogation, dans les communes classées en stations de tourisme en application de l'article R.133-37 nouveau du code du tourisme, ainsi que dans les communes classées en stations climatiques, en stations hydrominérales, en stations de tourisme, en stations de sport d'hiver et d'alpinisme avant le 3 mars 2009 jusqu'à la date de caducité du classement prévu à l'article L.133-17 du code du tourisme, les périmètres visés à l'alinéa précédent sont fixés à :

  1. 40 mètres dans les stations classées de moins de 501 habitants,
  2. 80 mètres dans les stations de 501 habitants et plus.

L'existence de débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories, régulièrement installés ne pourra être remise en cause pour des motifs tirés du présent arrêté (droits acquis).

7. Régime d'ouverture et de fermeture

Le régime général (ouverture à 5 heures et fermeture à 1 heure du matin sauf dérogations) est fixé par le titre premier de l' arrêté préfectoral pref-cabinet-BSI/PAS-2016-193 du 20/04/2016  portant règlement de police des débits de boissons dans le département de la Haute-Savoie.

Un régime spécial (ouverture à 20 heures et fermeture au plus tard à 7 heures), applicable aux établissements exploitant à titre principal une piste de danse, est fixé par le Titre second de l' arrêté préfectoral pref-cabinet-BSI/PAS-2016-193 du 20/04/2016  portant règlement de police des débits de boissons dans le département de la Haute-Savoie.

8. Restrictions de vente d'alcool

La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité (code de la santé publique, article L.3342-1).

Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1ère catégorie (code de la santé publique, article L.3342-3).

Interdiction des "open-bars"

Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire (code de la santé publique, article L.3322-9).

Réglementation des "happy hours"

Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques susmentionnées (code de la santé publique, article L.3323-1).

9. Obligation d'affichage

affiche sur la vente d'alcool sur place

affiche police générale des cafés et débits de boissons

affiche sur la vente d'alcool à emporter autres que les points de vente de carburants

affiche sur la vente d'alcool à emporter - points de vente de carburants

10. Débits ouverts entre 2 et 7 heures du matin

Obligation de mise à disposition de la clientèle de dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique

L'article L.3341-4 du code de la santé publique dispose : Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.

Sont concernés par cette obligation tous les débits de boissons bénéficiant d'une dérogation à l'heure légale de fermeture délivrée par le préfet ou les sous-préfets, ainsi que les établissements dont l'activité principale est l'exploitation d'une piste de danse (discothèques). En revanche, cette obligation ne pèse pas sur les restaurants, ni sur les débits de boissons temporaires, ni sur les débits de boissons exceptionnellement autorisés par les maires à fermer au-delà de l'heure légale.

soufflez vous saurez

L'arrêté NOR:DEVS1121148A relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L.3341-4 du code de la santé publique précise les caractéristiques de certifications des matériels concernés (article 1er), les modalités de mise à disposition (article 2) et d'information (article 3) de la clientèle, ainsi que les modalités de maintenance des appareils (article 4).

En résumé :

  • les dispositifs mis à la disposition du public sont placés à proximité de la sortie de l'établissement. Vérifiés périodiquement, ils sont conformes aux normes spécifiées à l'article 1er de l'arrêté NOR:DEVS1121148A ;
  • le responsable de l'exploitation de l'établissement s'assure qu'à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à 15 minutes ;
  • le nombre minimal de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique est établi en fonction de l'effectif du public accueilli déterminé dans les conditions de l'article 2 de l'arrêté NOR:DEVS1121148A ;
  • les dispositifs mis à la disposition de la clientèle doivent être visibles et signalés par un support d'information conforme à un modèle reproduit à l'annexe I de l'arrêté NOR:DEVS1121148A. Ce support doit être au format minimum de 21 x 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement homothétique ; il doit être centré sur la surface sur laquelle le texte s'affiche ;
  • une notice d'information est apposée de manière visible à proximité immédiate de l'appareil. Cette notice figure à l'annexe II de l'arrêté NOR:DEVS1121148A. La notice est imprimée : Sur un support papier au format minimum de 21 x 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement homothétique ;
  • en caractères Helvetica (normal ou gras) noirs sur fond jaune.

En application de l'article 5 de l'arrêté NOR:DEVS1121148A, publié au journal officiel le 1er octobre 2011, le responsable de l'exploitation de l'établissement se conforme à l'ensemble des obligations prévues par le présent arrêté au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la publication de celui-ci, soit au plus tard le 1er décembre 2011.

Afin de disposer de matériels ne s'apparentant pas à des "gadgets", les services de l’État dans le département recommandent aux exploitants de se renseigner auprès du laboratoire national de métrologie et d'essais (www.lne.fr), afin d'utiliser les produits certifiés par cet organisme national.

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