Les services de l'État
en Haute-Savoie
Conseiller du salarié
Il a pour mission, lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise d’institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise, délégué syndical, comité social et économique), d’assister les salariés en CDIcontrat à durée indéterminée lors de l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ou lors d’un ou plusieurs entretiens précédant la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Conseillers du salarié habilités à assister les salariés dans les entreprises implantées en Haute-Savoie
> Arrêté n°2022-0164 du 04mai2022 portant nomination de la liste des conseillers du salarié de Haute-Savoie - format : PDFportable document format
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> Liste conseillers du salarié 2022-2025, arrêté n°2022-0164 - format : PDFportable document format
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Vous êtes conseiller du salarié
Toutes vos demandes se font en ligne :
- remboursement des frais de déplacement :
www.demarches-simplifiees.fr/commencer/remboursement-frais-dep-cs
- paiement de l’indemnité forfaitaire annuelle : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/indemnit%C3%A9-forfaitaire-cs
> Attestation du salarié ayant bénéficié de l'assistance du CS - format : PDFportable document format
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> Guide du conseiller du salarié - juin 2021 - format : PDFportable document format
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> Guide entretien préalable conseiller du salarié - 2019 - format : PDFportable document format
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Contact DDETSdirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
- Christine BRUNET, inspectrice du travail : 04 50 88 28 52 christine.brunet@haute-savoie.gouv.fr
- Marion BADARD, gestionnaire mesure : 04 50 88 28 90 marion.badard@haute-savoie.gouv.fr
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