Les services de l'État
en Haute-Savoie

Le programme local de l’habitat (PLHprogramme local de l'habitat) et le volet H du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUiH) sont des documents stratégiques de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, à l’échelle d'un établissement public de coopération intercommunale (communauté urbaine, d'agglomération ou de communes). 

Prévu à l'article L302-1 du Code de la construction et de l'habitation , le PLHprogramme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement et les moyens pour y parvenir.
Toute intercommunalité compétente en matière d’habitat peut élaborer un programme local de l’habitat, toutefois, la loi prévoit une obligation pour certaines collectivités :

• les établissements publics de coopération intercommunale souhaitant prendre la délégation de compétence des aides à la pierre,
• les communautés urbaines et communautés d’agglomération qui exercent de droit cette compétence,
• les communautés de communes qui ont pris la compétence en matière d’habitat et qui comptent plus de 30 000 habitants avec une ville centre de plus de 10 000 habitants,
• les communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d’une structure intercommunale.

L’État est partenaire des collectivités dans l'élaboration de ces documents stratégiques et programmatiques.