Les services de l'État
en Haute-Savoie

Votre calendrier des échéances sociales et fiscales

Vos interlocuteurs sociaux et fiscaux

Organisme	Logo	Rôle	Lien
Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFScentre national des travailleurs frontaliers en Suisse)		Service créé au sein de l'URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dédié à la gestion des travailleurs frontaliers en Suisse. Il prend en charge le calcul de la cotisation maladie française et l'encaissement des sommes dues.	www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/le-frontalier-en-suisse.html
Caisse d'allocations familiales (CAFcaisse d'allocations familiales)		Étudie et verse les droits aux prestations liées à la famille : allocations familiales, prime de naissance, complément de mode de garde, etc	www.caf.fr
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSATcaisse d'assurance retraite et de la santé au travail)		Gestion des retraites	www.lassuranceretraite.fr
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAMcaisse primaire d'assurance maladie)		Affiliation préalable des travailleurs frontaliers	assure.ameli.fr
Direction générale des finances publiques (DGFiPdirection générale des finances publiques)		Établissement, recouvrement et contrôle des impôts directs et indirects de l'État et des collectivités locales	cfspart.impots.gouv.fr
Pôle emploi		Emploi en France (recherche et indemnisation)	authentification-candidat.pole-emploi.fr

Votre calendrier des échéances sociales et fiscales

Date	Thèmes	Évènements	Précisions
Janvier		Suspension du versement des prestations familiales pour les allocataires qui n'auraient pas compléter et renvoyer à la Caf le formulaire annuel de contrôle d'activité en France	Ce contrôle est effectué fin décembre auprès des frontaliers dont le conjoint perçoit des revenus français (salaires, indemnités chômage, indemnités maladie, revenus de travailleur indépendant, etc.)
De début février jusqu'à fin mars		Envoi aux frontaliers qui ont des enfants à charge de leur attestation annuelle de droit ou de non droit (E411)	Cette attestation permet de faire valoir ses droits au complément différentiel en Suisse
Seconde quinzaine d'avril		Réception de la déclaration d'impôt sur le revenu
Mi-avril à début juin		Campagne de déclaration des revenus	cfspart.impots.gouv.fr Date limite internet 2020, pour le 74 : 11 juin
Début août		Réception des avis d'impôt sur le revenu	Consultation de votre avis sur https://cfspart.impots.gouv.fr ou réception papier selon l'option choisie
A partir de septembre		Déclarer les revenus au centre national des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFScentre national des travailleurs frontaliers en Suisse)	Accès à votre espace en ligne des frontaliers sur www.contact.urssaf.fr/adhenlignefrontsuis
A partir de septembre		Réception des avis d'imposition de taxes foncières et actualisation automatique des données du prélèvement à la source (PAS)	Consultation de votre avis sur cfspart.impots.gouv.fr
Octobre		Réception des premiers avis d'imposition de taxe d'habitation	Consultation de votre avis sur cfspart.impots.gouv.fr
15 octobre		Date limite de paiement des taxes foncières	Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation ou le prélèvement à échéance, payez en ligne sur www.impots.gouv.fr/portail/particulier/payer-mes-impots-taxes-amendes
15 novembre		Date limite de paiement de la taxe d'habitation (première émission)	Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation ou le prélèvement à échéance, payez en ligne sur www.impots.gouv.fr/portail/particulier/payer-mes-impots-taxes-amendes
Avant le 15 décembre		Dernier rappel pour déclarer ses revenus au CNTFScentre national des travailleurs frontaliers en Suisse avant calcul d'une taxation d'office* comme base de calcul de la cotisation maladie	Accès à votre espace en ligne des frontaliers sur www.contact.urssaf.fr/adhenlignefrontsuis
15 décembre		Date limite de paiement de la taxe d'habitation (deuxième émission)	Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation ou le prélèvement à échéance, payez en ligne sur www.impots.gouv.fr/portail/particulier/payer-mes-impots-taxes-amendes
Après le 15 décembre		Envoi par le CNTFScentre national des travailleurs frontaliers en Suisse d'une notification présentant les échéances de la cotisation maladie pour l'année à venir	Échéancier CNTFScentre national des travailleurs frontaliers en Suisse sous format papier
Courant décembre		Réception du contrôle annuel d'activité à compléter et à renvoyer à la CAFcaisse d'allocations familiales avant fin janvier	Ce contrôle est effectué fin décembre auprès des frontaliers dont le conjoint perçoit des revenus français (salaires, indemnités chômage, indemnités maladie, revenus de travailleur indépendant, etc.)

*Taxation d’office : la cotisation maladie sera calculée sur une base forfaitaire. La base de calcul de cette base forfaitaire = 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

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