Service national franco-algérien - obligation de la déclaration d'option

 
 

En application de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, les jeunes gens de sexe masculin, âgés de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double-nationalité franco-algérienne ont la faculté d'accomplir leurs obligations nationales soit en France, soit en Algérie.

S'ils veulent accomplir leurs obligations en France, ceux-ci doivent obligatoirement formuler une déclaration d'option auprès de la préfecture de leur lieu de résidence. La déclaration est établie en 3 exemplaires originaux signés par l'intéressé. La signature impose la présence personnelle du déclarant en préfecture.

Préparer votre dossier et obtenir un rendez-vous :

Contactez la préfecture sur pref-activites-reglementees@haute-savoie.gouv.fr ou par courrier (Nos coordonnées ) en précisant :
- votre nom et l’ensemble de vos prénoms,
- votre date et votre lieu de naissance,
- votre adresse postale,
- les noms prénoms de vos parents (nom de naissance pour la mère),
- vos numéros de téléphone (fixe et portable),
- vos disponibilités pour un rendez-vous en préfecture
accompagnés des pièces suivantes (si vous n'avez pas de scanner, vous pourrez les apporter le jour du rendez-vous) :
- votre pièce d'identité française (carte nationale d’identité ou passeport recto-verso),
- votre extrait d'acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois, ou la photocopie de votre livret de famille (pages des parents et page vous concernant),
- votre pièce d'identité algérienne (carte d’identité ou passeport algérien recto-verso), ou celle d'un de vos deux parents (père ou mère),
- votre attestation de recensement en mairie (signée par le titulaire) ou tout document émanant de l’établissement du service national portant le numéro d'immatriculation.
A réception, le service vous fixera un rendez-vous (en fonction des horaires d'accueil du service et en tenant compte de vos disponibilités).

Démarches à accomplir après souscription de la déclaration d'option

Le document est établi en 3 exemplaires :

  • un exemplaire est à conserver par le demandeur (les documents militaires doivent être conservés tout au long de votre vie, ne jamais vous en dessaisir),
  • la préfecture transmet un exemplaire :
    • aux autorités militaires algériennes (Consulat général d'Algérie)
    • aux autorités militaires française s (Centre du service national CSNcentre du service national - Quartier de Reynies BPboîte postale 08 38761 Varces cedex)

Pour les personnes ayant opté pour accomplir leurs obligations nationales en France

Toutes les démarches pouvant être réalisées par correspondance, le CSNcentre du service national ne reçoit pas le public. Pour contacter le CSNcentre du service national de Varces :

  • en créant votre compte personnel sur www.majdc.fr environ 6 mois après vous être fait recenser en mairie, afin de mettre à jour votre dossier, vous informer, dialoguer, télécharger certains documents (convocation, attestation…), et éventuellement modifier la date de votre JDCjournée défense citoyenneté.
  • ou sur csn-varces.jdc.fct@intradef.gouv.fr

Dans toutes vos correspondances, précisez les informations suivantes :

  • votre nom et l’ensemble de vos prénoms,
  • votre date et votre lieu de naissance,
  • votre numéro identifiant défense (référence indiquée sur l’ordre de convocation),
  • votre adresse postale (ainsi que le nom de la personne figurant sur la boite aux lettres),
  • vos numéros de téléphone (fixe et portable).

Le dépôt de la déclaration d'option conditionne la convocation à la JDCjournée défense citoyenneté et donc la faculté de justifier de la participation à celle-ci.

Faute d'avoir préalablement souscrit une déclaration d'option, les ressortissants doubles nationaux ne peuvent pas être convoqués à la JDCjournée défense citoyenneté. N'ayant pas effectuée celle-ci, ils ne peuvent pas se présenter à des examens publics (scolaire, universitaire, permis de conduire, concours administratifs) avant d'avoir atteint l'âge de 25 ans. Les intéressés peuvent alors être considérés en situation d'insoumission à l'égard de l'autre État.

Après accomplissement de la JDCjournée défense citoyenneté, les jeunes gens concernés doivent solliciter un certificat attestant des services accomplis visant l'article 3 des accords franco-algériens. Une copie de document est à transmettre par vos soins au consulat d'Algérie.