Vous cherchez des informations sur vos droits en matière d'assurance maladie (Sécurité sociale en France)
Sommaire
- Comment fonctionne le droit d’option ?
- Plus pratique : un nouveau téléservice pour votre demande d’affiliation à l’Assurance Maladie (ou de sortie du dispositif)
- Quels sont vos droits à l’assurance maladie française ?
- Vous choisissez l’assurance maladie française
- Vous avez des activités en France et en Suisse
- Vous êtes salarié des organisations internationales
- Vous partez faire des études en Suisse
- Vous partez en stage en Suisse
- Vous faites une demande de rattachement d’ayant-droit
- Vous êtes ex-frontalier au chômage
- Vous résidez en France et vous faites valoir votre droit à la retraite
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Vos contacts
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1) Comment fonctionne le droit d'option ?
- Vous optez pour l’assurance maladie française
- Vous optez pour l’assurance maladie suisse
Fonctionnement du droit d’option
Téléchargez la fiche "Comparatif entre l’assurance maladie suisse et l’assurance maladie française"
2) Plus pratique : un nouveau téléservice pour votre demande d’affiliation à l’Assurance Maladie (ou de sortie du dispositif)
Besoin de faire une demande d'affiliation, de modification ou de sortie du dispositif frontalier ? Ou encore de déposer des documents utiles à l'instruction d'un dossier lié au droit d'option ? Toutes ces démarches sont désormais accessibles en ligne sur https://frontaliers-suisses-cpam.fr
Développé par la CPAMcaisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, ce téléservice 100% démat' permet aux assurés du département d'exercer leur choix d'option directement en ligne :
- une demande d'affiliation au système d'assurance France ;
- une demande d'affiliation au système d'assurance Suisse ;
- une demande de fin d'affiliation à la situation frontalière en Suisse ;
- un dépôt de pièces complémentaires à une demande d'affiliation.
Les avantages du téléservice :
- Disponible 24h/24 et 7j/7
- Traitement des demandes plus rapides
- Dématérialisation des documents
- Envoi automatique à la CPAMcaisse primaire d'assurance maladie du formulaire de choix d'option dématérialisé
Important : Afin de permettre le traitement rapide des documents transmis, il faut vérifier la lisibilité et la complétude des documents transmis pour en faciliter le traitement. Il n’est pas nécessaire de transmettre les documents sous forme papier. Il faudra cependant les conserver car l’Assurance Maladie peut en exiger la présentation en cas de contrôle.
3) Quels sont vos droits à l’assurance maladie française ?
4) Vous choisissez l’assurance maladie française
Téléchargez la fiche "Démarches et rappels"
Prise en charge de vos soins en France, en Suisse ou programmés en Suisse
Remboursement de soins effectués à l’étranger depuis le compte ameli
Téléchargez la fiche "Que faire en cas d’accident du travail ou de la vie privée ?"
5) Vous avez des activités en France et en Suisse
Téléchargez la fiche "Où êtes-vous assuré ?"
6) Vous êtes salarié des organisations internationales
Les agents embauchés par des organisations internationales (ONUOrganisation des Nations unies, OMS, BIT, CERN ....) bénéficient d'une couverture sociale par l'assurance de l'organisation internationale. Les ayants-droit sont également concernés par cette protection.
Dans le cas où il n'existerait pas de prise en charge, merci de prendre contact avec la CPAMcaisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence muni d'un courrier de non prise en charge de la couverture sociale par l'organisation internationale qui vous emploie.
7) Vous partez faire des études en Suisse
Ce qu'il faut faire avant et pendant votre séjour.
Avant votre départ, faites part de votre situation à la CPAM de Haute-Savoie.
8) Vous partez en stage en Suisse, quelle est votre protection sociale ?
9) Vous faites une demande de rattachement d’ayant-droit
- Vous êtes frontalier suisse assuré à la CPAMcaisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie et vous souhaitez demander le rattachement d’un ayant-droit majeur inactif à votre dossier
- Vous êtes assuré relevant d’un régime étranger et vous souhaitez demander le rattachement d’un membre majeur de votre famille à votre dossier
10) Vous êtes ex-frontalier au chômage
11) Vous résidez en France et vous faites valoir votre droit à la retraite
- Vous percevez une retraite suisse et une retraite française
- Vous percevez une seule pension suisse
- Vous percevez une pension suisse et une pension versée par un autre état membre de l’UEunion européenne-EEEEspace économique européen
Téléchargez la fiche "retraite"
12) Vos contacts
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Les réponses aux questions les plus fréquemment posées
Questions | Réponses |
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Comment exercer votre droit d’option ? | Quel que soit votre choix, assurance maladie française ou suisse, vous devez opter dans les 3 mois qui suivent la date de prise d’activité en Suisse, de votre domiciliation en France, d'octroi ou de notification d'une pension ou rente du seul régime suisse. Si vous optez pour l’assurance maladie suisse :
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Comment vous affilier à l’assurance maladie en France ? Quelles sont les démarches et les documents à fournir ? | Complétez le formulaire ![]() |
Vous n’avez pas reçu votre droit d’option tamponné, que devez-vous faire ? | Contactez votre CPAMcaisse primaire d'assurance maladie au 3646 (0,06 euro/min + prix de l’appel) pour le signaler. |
Vous avez eu des soins en Suisse, comment vous faire rembourser ? |
Les soins inopinés ou urgents réalisés lors d'un séjour temporaire (touristique ou professionnel) en Suisse peuvent être remboursés par l'assurance maladie française sur la base des tarifs français ou suisses. Il peut s'agir des soins reçus en marge de votre travail (par exemple, une affection soudaine ou des soins réalisés en urgence en lien avec une pathologie existante). Pour obtenir le remboursement de vos soins, vous devez compléter le formulaire S3125.c Attention :
Ils doivent répondre aux critères suivants :
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Que faire de votre arrêt de travail ? | Ne l’envoyez pas à votre CPAMcaisse primaire d'assurance maladie, même si vous avez opté pour l’assurance maladie française. Le dispositif d’assurance des travailleurs frontaliers ne prévoit pas le versement d’indemnités journalières. L’assurance dite "perte de gain" relève de la Suisse. Cette assurance est facultative en Suisse, elle est souvent conclue par l'employeur auprès duquel il convient de vous informer lors de votre prise d’emploi. |
Vous avez eu un accident en Suisse (dans le cadre privé ou professionnel), que devez-vous faire ? |
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Vous avez une double activité en France et en Suisse, que devez-vous faire ? | Vous devez signaler votre situation à votre CPAMcaisse primaire d'assurance maladie en complétant le formulaire "Détermination de la législation applicable". |
Comment être radié / Comment arrêter vos cotisations ? | Tout changement dans votre situation doit être signalé à votre CPAMcaisse primaire d'assurance maladie à laquelle vous devrez adresser votre fin de contrat de travail en Suisse et la déclaration de transfert de résidence hors de France non nécessaire pour un départ vers la Suisse. |
Si vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question, comment nous contacter ?
- Vous êtes affilié à l’Assurance maladie en France. Plus simple : toutes vos informations et vos démarches en créant votre
compte ameli .
- Toutes les informations sur votre santé regroupées dans le dossier médical partagé (DMP) sont sur
www.dmp.fr
- Nous contacter par téléphone : nos conseillers sont à votre écoute au