Commission communale et/ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

 
 

L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales  impose la création de commissions :

Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Dans toutes les communes de plus de 5000 habitants, une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être créée. Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’association d’usagers et d’associations représentants les personnes handicapées et exerce 5 missions :

  1. dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
  2. établir un rapport annuel présenté en conseil municipal ;
  3. faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;
  4. organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;
  5. tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Dans les EPCI de plus de 5 000 habitants, qui exercent en plus la compétence "transports" ou "aménagement du territoire", la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être créée. Les missions de cette commission sont les mêmes que celles d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Toutefois, ses missions pour l’accessibilité aux personnes handicapées sont limitées aux seules compétences institutionnelles de l’EPCI. Les communes peuvent transférer une ou plusieurs missions de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées à la commission intercommunale grâce à une convention signée entre les communes et l’EPCI.

Rapport annuel

Les commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité des personnes handicapées sont tenues d’établir un rapport annuel et de l’adresser au préfet. Il est présenté au conseil communal ou communautaire et fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Téléchargez le modèle de rapport type des commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées