Télétransmission des ruptures conventionnelles

 
 
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Le décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail a été publié au JOJournal officiel du 15 décembre 2021 rend obligatoire à la fois :

  • le recours au téléservice au stade de la pré-saisie,
  • la télétransmission dématérialisée au stade de l’envoi de la demande à l’administration.

Télétransmettez les demandes de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail sur www.telerc.travail.gouv.fr

Il prévoit également une exception à cette nouvelle règle, uniquement applicable aux usagers ne disposant pas des outils nécessaires pour accéder à www.telerc.travail.gouv.fr . Il s'agit des particuliers employeurs qui pourront donc toujours utiliser le format papier du Cerfa.