Fonds national de l'emploi (FNE)

 
 

Dans le cadre du plan d’investissement des compétences dans la continuité du plan de relance et du soutien aux entreprises et aux salariés depuis le début de la crise sanitaire, le FNE formation finance sur 2022 et 2023, les coûts pédagogiques et annexes de parcours structurés de formation des salariés d'entreprises en activité partielle de droit commun ou de longue durée, en restructuration, en mutation et/ou en reprise d’activité de sortie de crise, dans l'objectif de maintenir les emplois au sein de l'entreprise (instruction ministérielle du 07/09/2021).

Les fonds du FNE plan de relance finance également des parcours de transition professionnelle vers des métiers porteurs dans d'autres entreprises : dispositif TransCo .

Champs d’intervention

Actions éligibles

Les actions de formation doivent s'inscrire dans un parcours de 12 mois maximum incluant le positionnement, l'évaluation et l'accompagnement du bénéficiaire, selon 4 axes au choix :

  • la reconversion pour changer de poste dans l’entreprise, en l'absence d'autres financements de type Pro A.
  • l’accès à la qualification dont la VAEValidation des acquis de l'expérience
  • les compétences spécifiques indispensables à la pérennité de l'entreprise dans le contexte de crise sanitaire
  • l’anticipation des mutations de l'entreprise.

Sont éligibles toutes les formations externes ou internes (en présentiel, distanciel, en situation de travail de type AFEST) entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, y compris l’adaptation poste, à l'exception de l'obligation de formation générale à la sécurité qui incombe à l'employeur et des formations par alternance.

Les prestataires de formation sont librement choisis par l’entreprise après mise en concurrence.

Entreprises concernées

Le dispositif est accessible à toutes les entreprises qui justifient au moment du dépôt de la demande de subvention FNEfonds national de l’emploi :

  • soit d'une d'autorisation d'activité partielle de droit commun ou de longue durée en cours de validité ;
  • soit de difficultés économiques ou d’une restructuration au sens de l'article L.1233-3 du code du travail (voir page suivante) à l'exception des entreprises en difficultés au sens de la réglementation communautaire (procédures collectives notamment).
  • soit de mutations économiques ou d’une reprise d’activité en sortie de crise.

Publics bénéficiaires 

Tous les salariés de l'entreprise à l'exception des alternants, sous réserve de leur accord écrit s'ils sont en activité partielle.

Modalités de financement

Dépenses éligibles

L'ensemble des coûts liés à la mise en place des formations (positionnement / évaluation, coûts de formations, de certification... ) et frais annexes sont éligibles.

Pour les formations internes, les coûts éligibles correspondent à la rémunération du formateur.

Seuils de prise en charge

Les entreprises peuvent désormais choisir entre 2 régimes d’aides et opter pour le plus favorable pour le financement des coûts pédagogiques et/ou de tout ou partie de la rémunération des bénéficiaires.

Modalités relevant de l’encadrement temporaire des aides de 2021

Modalités relevant de l’encadrement temporaire des aides de 2021

Modalités relevant du règlement général d’exemption par catégories (RGEC) de 2014

Engagement de maintien dans l’emploi

Les entreprises bénéficiaires s'engagent à maintenir les salariés formés dans l'emploi au moins jusqu'au terme de leur parcours de formation et/ou de l'autorisation d'activité partielle de droit commun ou de longue durée.

Procédure

Transmettre la demande de subvention FNEfonds national de l’emploi formation à votre interlocuteur OPCO, accompagnée des documents suivants :

Pour les entreprises en activité partielle :

  • copie de la décision expresse d’autorisation d’activité partielle ou le mail de validation tacite de la demande d’activité partielle envoyé par l’ASPagence de services et de paiement (ce mail ne comporte pas de référence)
  • pour l’APLDactivité partielle de longue durée, copie de la décision d’homologation du document unilatéral ou de validation de l’accord ou bien de l’écran 3 descriptif de la demande dématérialisée APLDactivité partielle de longue durée avec son numéro et le statut « validé ».
  • Liste des salariés concernés par les formations.

Les autres entreprises devront décrire leur situation dans le dossier de demande de subvention.

Les entreprises en difficultés économiques ou restructuration devront justifier de difficultés au sens de l'article L.1233-3 du code du travail, à savoir :

1) des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

2) des mutations technologiques ;

3) une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

Les difficultés de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Le secteur d'activité est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.