Accessibilité

 
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La loi du 11 février 2005  pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées crée une dynamique en faveur de l’accessibilité de "tous à tout", avec 2 objectifs :

  1. l’accessibilité "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap : visuel, auditif, mental, cognitif, psychique et moteur.
  2. l’accessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu’au cadre bâti en passant par les transports.

A lire dans cette rubrique

  • CCDSA et SCDA
    Ces instances examinent l'ensemble des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP et donne un avis sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité.
  • Commission communale et/ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
    L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création de commission communale et/ou intercommunale.
  • Établissements recevant du public (ERP)
    Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, quelque soit leur type de handicap.
  • Logements
    Les bâtiments d’habitation collectifs neufs ou existants lorsqu’ils font l’objet de travaux ainsi que les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret.
  • Transports collectifs
    Tout matériel roulant, acheté neuf ou d’occasion, doit être accessible aux personnes en situation de handicap et en particulier aux personnes à mobilité réduite. Les services de transports collectifs doivent être accessibles.
  • Voirie et espaces publics
    L’objectif de la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics est que toute personne handicapée ou à mobilité réduite puisse se déplacer et circuler en tout point de l’agglomération, accéder à tous les espaces de la ville, traverser ses (...)
 

Contact DDT et liens utiles

Service habitat (SH)

Cellule bâtiment durable

04 50 33 77 21

www.ecologie.gouv.fr/politiques/accessibilite

Rendez-vous sur acceslibre.beta.gouv.fr pour connaître l'accessibilité des lieux ouverts au public. Préparez vos déplacements en 1 clic et contribuez à améliorer l'information des tous en décrivant les lieux que vous connaissez !

En Haute-Savoie, les ERP conformes sont visibles sur c-conforme.fr

Attention : les attestations sont déclaratives.