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Accessibilité
Mise à jour le 25/01/2021
La 
loi du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées crée une dynamique en faveur de l’accessibilité de "tous à tout", avec 2 objectifs :
- l’accessibilité "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap : visuel, auditif, mental, cognitif, psychique et moteur.
- l’accessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu’au cadre bâti en passant par les transports.
A lire dans cette rubrique
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Commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées
L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création de commissions.
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ERP et IOP
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a posé le principe de la mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap de l’intégralité de la chaîne du déplacement dans un délai de 10 ans.
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Logements
Les bâtiments d’habitation collectifs neufs ou existants lorsqu’ils font l’objet de travaux ainsi que les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret.
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Transports
Tout matériel roulant, acheté neuf ou d’occasion, doit être accessible. Les services de transports collectifs doivent être accessibles.
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Voirie et espaces publics
Le PAVE fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles d'une commune.
informations complémentaires
Contact DDT
Service habitat (SH)
Cellule bâtiment durable
04 50 33 77 21
www.ecologique-solidaire.gouv.fr accessibilité