Accessibilité

 
accessibilté © ETAMINE

La loi du 11 février 2005  pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées crée une dynamique en faveur de l’accessibilité de "tous à tout", avec 2 objectifs :

  • l’accessibilité "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap : visuel, auditif, mental, cognitif, psychique et moteur.
  • l’accessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu’au cadre bâti en passant par les transports.

A ce titre, l'ensemble des bâtiments, les établissements recevant du public (ERP), les bâtiments d'habitation collectifs neufs et dans certaines mesures, les maisons individuelles neuves et les bâtiments d'habitation collectifs existants faisant l'objet de travaux, doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, quelque soit leur type de handicap.

La direction départementale des territoires (DDT) a un rôle de conseil auprès des particuliers, des maîtres d'ouvrage, des maîtres d’œuvre et des collectivités territoriales sur toutes les questions portant sur l'application de la réglementation. Elle préside la sous-commission départementale pour l'accessibilité (SCDA) pour les personnes handicapées qui examine l'ensemble des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERPétablissements recevant du public et donne un avis sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité.

A lire dans cette rubrique

  • CCDSA et SCDA
    Commission consultative départementale sécurité et accessibilité (CCDSA) et sous-commission (SCDA)
  • Commission communale et/ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
    L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création de commission communale et/ou intercommunale.
  • Établissements recevant du public (ERP)
    La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a posé le principe de la mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap de l’intégralité de la chaîne du déplacement dans un délai de 10 ans.
  • Logements
    Les bâtiments d’habitation collectifs neufs ou existants lorsqu’ils font l’objet de travaux ainsi que les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret.
  • Transports collectifs
    Tout matériel roulant, acheté neuf ou d’occasion, doit être accessible aux personnes en situation de handicap et en particulier aux personnes à mobilité réduite. Les services de transports collectifs doivent être accessibles.
  • Voirie et espaces publics
    L’objectif de la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics est que toute personne handicapée ou à mobilité réduite puisse se déplacer et circuler en tout point de l’agglomération, accéder à tous les espaces de la ville, traverser ses (...)
 

Contact DDT et liens utiles

Service habitat (SH)

Cellule bâtiment durable

04 50 33 77 21

Guide pratique de l'accessibilité dans les ERP

Pour vous accompagner dans vos démarches en faveur des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, télécharger le guide pratique de l'accessibilité dans les ERP

Accès libre

Rendez-vous sur acceslibre.beta.gouv.fr , site collaboratif pour connaître l'accessibilité des lieux ouverts au public. Préparez vos déplacements en 1 clic et contribuez à améliorer l'information des tous en décrivant les lieux que vous connaissez !

En Haute-Savoie

Les ERP conformes sont visibles sur c-conforme.fr

Attention : les attestations sont déclaratives.

www.ecologie.gouv.fr