Accessibilité

 
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La loi du 11 février 2005  pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées crée une dynamique en faveur de l’accessibilité de "tous à tout", avec 2 objectifs :

  • l’accessibilité "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap : visuel, auditif, mental, cognitif, psychique et moteur.
  • l’accessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu’au cadre bâti en passant par les transports.

A lire dans cette rubrique

  • Commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées
    L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création de commissions.
  • ERP et IOP
    La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a posé le principe de la mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap de l’intégralité de la chaîne du déplacement dans un délai de 10 ans.
  • Logements
    Les bâtiments d’habitation collectifs neufs ou existants lorsqu’ils font l’objet de travaux ainsi que les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret.
  • Transports
    Tout matériel roulant, acheté neuf ou d’occasion, doit être accessible. Les services de transports collectifs doivent être accessibles.
  • Voirie et espaces publics
    Le PAVE fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles d'une commune.
 

Contact DDT

Service habitat (SH)

Cellule bâtiment durable

04 50 33 77 21

www.ecologique-solidaire.gouv.fr accessibilité