Les services de l'État
en Haute-Savoie

A lire dans cette rubrique

• Accessibilité des ERP
  Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent (...)
• CCA et CIA
  L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création de commissions communale (CCA) et/ou intercommunale pour l’accessibilité (CIA).
• CCDSA et SCDA
  La commission consultative départementale sécurité et accessibilité (CCDSA) et sous-commission (SCDA) examinent l'ensemble des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP et donne un avis sur les demandes de dérogation (...)
• Logements
  Les bâtiments d’habitation collectifs neufs ou existants lorsqu’ils font l’objet de travaux ainsi que les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret.
• Transports collectifs
  Tout matériel roulant, acheté neuf ou d’occasion, doit être accessible aux personnes en situation de handicap et en particulier aux personnes à mobilité réduite. Les services de transports collectifs doivent être accessibles.
• Voirie et espaces publics
  L’objectif de la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics est que toute personne handicapée ou à mobilité réduite puisse se déplacer et circuler en tout point de l’agglomération, accéder à tous les espaces de la ville, traverser ses (...)