Retenues collinaires pour la neige de culture

 
 

L’article R.214-1 du code de l’environnement précise que la création de plans d’eau est soumis aux régimes d'autorisation ou de déclaration. La rubrique 3.2.3.0 "Plans d’eau, permanents ou non" impose aux porteurs de projet de déposer un dossier d'autorisation si la superficie est supérieure ou égale à 3 ha et de déclaration si elle est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.

La Haute-Savoie compte 57 retenues pour la neige de culture au 19 novembre 2019.