Relevé d’information intégral
Le relevé d’information intégral est un document administratif personnel sur lequel figurent toutes les infractions au Code de la Route commises par un automobiliste. Chacune d’entre elles est détaillée : sa nature, la date et le lieu où elle s’est produite, ainsi que les sanctions associées (montant de l’amende et perte de points), y sont notifiées. Les infractions sont par ailleurs listées de manière chronologique.
Tous les éléments qui concernent le parcours du permis d’un conducteur y sont également mentionnés : la réalisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, le retrait de permis (suspension, invalidation ou annulation, le cas échéant), les différents types de courriers envoyés à l’automobiliste par la préfecture… et bien sûr, le solde total de ses points. La mention "valide" ou "invalide", dans la partie "état dossier", qualifie la situation présente du permis de conduire.
Le relevé d'information intégral est communicable au titulaire du permis de conduire, à son avocat ou à son mandataire.
arrondissement
Pour connaître votre arrondissement, |
écrivez à |
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Annecy |
pref-suspensions-annecy@haute-savoie.gouv.fr ou
Préfecture de Haute-Savoie |
Bonneville |
pref-permis-bonneville@haute-savoie.gouv.fr ou
Sous-préfecture de Bonneville |
Saint-Julien |
pref-suspensions-saintjulien@haute-savoie.gouv.fr ou
Sous-préfecture de Saint-Julien |
Thonon |
pref-permis-thonon@haute-savoie.gouv.fr ou
Sous-préfecture de Thonon |
NB : Les frais postaux sont à votre charge. Vous devez donc joindre à votre demande une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception ainsi que la liasse délivrée par la poste.
Connaître le total de vos points
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