Vous transférez en France votre résidence principale depuis un pays tiers

Vous bénéficiez de la franchise si :

• Vous résidez hors du territoire douanier de la Communauté depuis au moins 12 mois consécutifs.
• Vos biens personnels sont en votre possession depuis au moins 6 mois à la date du transfert et proviennent du dernier pays de résidence.
• Vos biens personnels sont déclarés pour l'importation auprès de la douane, lors du premier passage, avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de votre installation en France.
• Vous vous engagez à respecter une obligation de non cession : vous ne pouvez vous dessaisir (vente, location ou prêt) de vos biens avant un délai de 12 mois à partir de leur date d'entrée en France sans acquitter au préalable les droits et taxes.
• Sont exclus du bénéfice de la franchise : l'alcool, les tabacs, les véhicules et matériels à usage professionnel ainsi que les véhicules acquis hors taxes.

Les documents suivants sont à fournir lors du premier passage des marchandises :

• Identification du bénéficiaire : Prévoir une pièce d'identité et le cas échéant une procuration donnant pouvoir au déménageur ou à un tiers (conjoint) en votre absence
• Documents attestant le départ :
  • Un document officiel prouvant que vous possédiez votre résidence normale hors du territoire douanier de la Communauté depuis plus d'un an.
  • Pour la Suisse, attestation du contrôle de l'habitant comportant la date d'entrée et de sortie du territoire suisse. Si vous avez résidé l'année précédant le déménagement dans plusieurs cantons il faut une attestation pour chaque canton.
    Attention : en cas de mention "date indiquée par l'intéressé" sur l'attestation, le service pourra vous demander des justificatifs complémentaires.
• Pour les résidents hors Suisse : tout document probant justifiant que vous avez résidé plus d'une année consécutive dans le pays tiers.
• Documents attestant de l'installation en France : Un document prouvant que vous installez votre résidence normale en France : titre de propriété, contrat de bail, factures de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ou mobile à votre nom.
• Inventaire et certificat d'immatriculation :
  - Un inventaire détaillé, estimatif, article par article en euros, daté et signé en deux exemplaires. Il reprend tous les biens de manière précise y compris les véhicules (marque et modèle). Attention : tous les biens (véhicules inclus) doivent figurer sur l'inventaire lors du premier passage même s'ils sont importés ultérieurement (délai de 12 mois).
  - Le ou les certificats d'immatriculation du ou des véhicules.