Formalités de dédouanement à l’importation d’un véhicule suisse auprès de la douane française

Vous devez présenter les documents suivants :

• pièce d’identité
• facture de garage, acte de vente entre particuliers, certificat de cession à titre gratuit suivant le cas. S’agissant des documents établis entre particulier ils doivent être datés, signés par les deux parties et comporter une valeur en cas de vente.
• permis de circulation du véhicule
• justificatif de domicile français (factures récente edf/eau/gaz, bail, titre de propriété…)
• en cas de dédouanement pour le compte d’un tiers procuration et pièce d’identité du tiers

Taxation

Base taxable : elle est constituée par la valeur mentionnée sur la facture de vente établie par le vendeur suisse à l’acheteur français. A défaut de facture, la base taxable sera déterminée à partir de la côte Argus du véhicule.

Taux applicables :

• Automobiles : droits de douane = 10% (sauf exception), TVA = 20%./li>
• 2 roues motorisés : droits de douane = 6 à 8%, TVA = 20%

Vous pouvez être exonéré des droits de douane à condition de présenter un justificatif douanier de l’origine communautaire ou si vous résidez en zone franche pays de Gex ou Haute-Savoie.

Modes de paiement

Les paiements par chèque simple ne sont pas acceptés.

• Paiement en numéraire jusqu’à 1000 € lorsque vous êtes résident français
• Paiement par carte bancaire dans les limites autorisées par votre banque
• Paiement par chèque de banque pour les montants supérieurs à 1500 €

Justificatifs de dédouanement

Après paiement des droits et taxes la douane vous remettra une liquidation d’office n°145 détaillant la taxation ainsi qu’un certificat de dédouanement n°846 A nécessaire pour faire immatriculer le véhicule en France.