Les services de l'État
en Haute-Savoie

• Convention d'agrément
• Convention d'habilitation individuelle
• Annexe 1 - glossaire
• Annexe 2 - annexe technique de la convention
• Annexe 3 - modalités juridiques et fonctionnelles
• Annexe 4 - procédure et pièces justificatives
• Annexe 5 - mandat à un professionnel
• Annexe 6 - mandat entre professionnels
• Annexe 7 - avenants
• Annexe 8 - mandat SEPA
• Annexe 9 - notice explicative | guide pour le candidat à l'habilitation à télétransmettre dans le SIV | foire aux questions sur le droit de l'immatriculation et le SIV

Pour obtenir une habilitation, vous pouvez effectuer une pré-demande ( procédure et pièces justificatives ). Votre dossier doit être transmis en préfecture par voie postale ou déposé au guichet dans un délai de 8 jours après le pré-demande.