Immatriculation (ex-carte grise)

 
34 00 (prix d'un appel local)

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Avertissement aux acquéreurs de véhicules d'occasion

Sauf dans le cas d'un véhicule acquis auprès d'un professionnel de l'automobile ou d'un véhicule gagé, il vous est instamment demandé de ne pas procéder à l'acquisition d'un véhicule dont le détenteur n'est pas en mesure de vous remettre un certificat d'immatriculation (ex carte grise) à son nom.
En effet, en application de l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules, "tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demandé l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession [...]"
A défaut de respecter cette prescription, vous serez dans l'impossibilité de procéder à l'immatriculation du véhicule acquis.
Informations sur l'historique du véhicule sur histovec.interieur.gouv.fr

Les téléprocédures sont à votre disposition ci-dessous :

 

Photographies, normes à respecter


Timbre électronique

Le timbre électronique peut se présenter la forme d'un numéro à 16 chiffres ou d'un flashcode et peut être délivré par courriel, SMS ou papier.

=> Vous pouvez l'acheter en quelques clics le site timbres.impots.gouv.fr ou chez les buralistes agréés