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Démarches administratives
Immatriculation (ex-carte grise)
Faites votre demande en ligne sur
immatriculation.ants.gouv.fr
Pour en savoir plus, téléchargez la brochure la carte grise à portée de clic !
et lisez l'article Téléprocédures numériques
.
Avertissement aux acquéreurs de véhicules d'occasion
Sauf dans le cas d'un véhicule acquis auprès d'un professionnel de l'automobile ou d'un véhicule gagé, il vous est instamment demandé de ne pas procéder à l'acquisition d'un véhicule dont le détenteur n'est pas en mesure de vous remettre un certificat d'immatriculation (ex carte grise) à son nom.
En effet, en application de l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules, "tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demandé l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession [...]"
A défaut de respecter cette prescription, vous serez dans l'impossibilité de procéder à l'immatriculation du véhicule acquis.
Informations sur l'historique du véhicule sur histovec.interieur.gouv.fr
![en savoir plus sur [Démarches en ligne]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)