Vous voulez connaître vos droits en prestations familiales (allocations familiales, allocation de base, complément libre choix de mode de garde...)

 

Actualité

L'attestation annuelle de paiement ou de non-paiement vous permet de faire valoir vos droits éventuels au complément différentiel en Suisse. Pour une partie des allocataires frontaliers de la CAF, cette attestation est éditée automatiquement et mise en ligne fin janvier dans votre espace "Mon Compte" rubrique "Mes courriers".  Certaines attestations ne peuvent pas être éditées automatiquement et vous devez la demander à votre CAFcaisse d'allocations familiales (par exemple : dossiers des personnes séparées, dossiers où des informations sont manquantes, etc.). La CAFcaisse d'allocations familiales doit donc mettre à jour les informations et rédiger manuellement plusieurs milliers d’attestations. Cette opération annuelle mobilise les équipes de la CAFcaisse d'allocations familiales du mois de janvier jusqu’au mois de juin. Nous vous conseillons de demander votre attestation par courriel sans réitérer par un autre canal (téléphone, visite, autres mails).

Définition du frontalier, précisions

La caisse d'allocations familiales (CAFcaisse d'allocations familiales) considère comme "frontalier" une personne qui a une activité professionnelle en Suisse ou des revenus de substitution (exemple : indemnités maladie) en Suisse et dont les enfants résident en France.

Bien comprendre vos droits aux allocations familiales

Vous êtes en couple et l'un d'entre vous (ou les deux) travaille(nt) en Suisse et vous résidez en France

Votre conjoint en vous même travaillez en Suisse

Si les deux parents sont salariés en Suisse, la Suisse est prioritaire. Le pays prioritaire est celui qui étudie et verse éventuellement chaque mois les prestations familiales et cela suivant sa propre législation.

Si la Suisse est prioritaire, le complément que la France pourra étudier et éventuellement verser s’appelle l’Allocation différentielle, c'est une prestation étudiée trimestriellement. La caisse française adresse à l’allocataire, chaque fin de trimestre civil, une attestation à faire compléter par la caisse suisse ou éventuellement par l’employeur suisse, qui indiquera les prestations versées pour chaque enfant et pour chaque mois du trimestre. A réception, la caisse française calcule la différence entre les prestations suisses versées et les droits potentiels aux prestations familiales françaises.

Si les droits suisses sont supérieurs, il n’y aura pas de droit à l’allocation différentielle française. Ce peut être le cas, notamment, lorsque la famille a un seul enfant.

https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-haute-savoie/offre-de-service/vie-professionnelle/frontaliers

Vous travaillez en Suisse et votre conjoint(e) perçoit des revenus en France (salaires, indemnités de chômage, indemnités maladies, revenus de travailleurs indépendants…)

Si l'un des parents dispose bien d’une activité ou d’un revenu en France, la France est prioritaire. Le pays prioritaire est celui qui étudie et verse éventuellement chaque mois les prestations familiales et cela suivant sa propre législation.

A ce titre, lors d’une première demande, puis chaque année, nous vérifions si l’un des conjoint travaille ou reçoit des revenus en France, en vous demandant les justificatifs de paiement tels que bulletin de salaire, attestation du régime vieillesse pour le travailleur indépendant ou encore avis de paiement d’indemnités journalières CPAM ou pôle emploi. 

Dans le cas où la France est prioritaire, la Suisse pourra étudier et éventuellement verser un complément appelé complément différentiel. La caisse française délivre une attestation annuelle, appelée "E411" ou "attestation de paiement ou non-paiement", qui récapitule l’ensemble des prestations étudiées, par enfant et avant CRDS. Cette attestation est envoyée automatiquement par la CAF avant fin mars pour l’année précédente. Si l’attestation n’est pas reçue début avril, contactez les services de la CAF : votre dossier a peut-être une spécificité qui empêche l’édition automatique de l’attestation, ou bien il nécessite une mise à jour.

Attention, si les droits français sont supérieurs, il n’y aura pas de droit au complément différentiel suisse. Ce peut être le cas, notamment, lorsque la famille est bénéficiaire de plusieurs prestations françaises pour un enfant ; par exemple de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde et des allocations familiales.

https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-haute-savoie/offre-de-service/vie-professionnelle/frontaliers

Vous travaillez en suisse et votre conjoint(e) ne travaille pas et ne perçoit aucun autre revenu

Si seulement un des parents travaille en Suisse et que l’autre est sans activité et ne dispose d'aucun revenu en France, la Suisse est prioritaire. Le pays prioritaire est celui qui étudie et verse éventuellement chaque mois les prestations familiales et cela suivant sa propre législation.

Si la Suisse est prioritaire, le complément que la France pourra étudier et éventuellement verser s’appelle l’Allocation différentielle, c'est une prestation étudiée trimestriellement. La caisse française adresse à l’allocataire, chaque fin de trimestre civil, une attestation à faire compléter par la caisse suisse ou à l’employeur selon le cas, qui indiquera les prestations versées pour chaque enfant et pour chaque mois du trimestre. A réception, la caisse française calcule la différence entre les prestations suisses versées et les droits potentiels aux prestations françaises.

Si les droits suisses sont supérieurs, il n’y aura pas de droit à l’Allocation différentielle française. Ce peut être le cas, notamment, lorsque la famille a un seul enfant.

https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-haute-savoie/offre-de-service/vie-professionnelle/frontaliers

Autres situations (vous êtes séparés du parent de votre enfant, vous travaillez simultanément en France et en Suisse)

Pour ces situations particulières contactez la caisse d'allocations familiales (CAF) françaises.

https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-haute-savoie/offre-de-service/vie-professionnelle/frontaliers

espace "Mon Compte" sur caf.fr