Vous cherchez des informations sur votre impôt sur le revenu

 

Définition fiscale des frontaliers travaillant en Suisse

Suis-je bien un frontalier ?

Précisions : Un salarié détaché ou expatrié en Suisse par un employeur français (contrat de travail français) n'est pas un frontalier. Un travailleur indépendant en Suisse n'est pas frontalier (statut non salarié).

Obligations fiscales

Vous êtes résident fiscal en France : vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus français et étrangers (revenus mondiaux), y compris ceux déjà imposés en Suisse. La France éliminera toute double imposition en application de la convention fiscale franco-suisse (prise en compte du revenu, assortie d'un crédit d'impôt).

L'accord provisoire avec la Suisse en matière de télétravail est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Communiqué de presse du 22/12/2022 : La Suisse et la France s’accordent sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail.

Des explications figurent dans la rubrique impôts (Pas à pas pour remplir sa 2047-SUISSE en ligne)

Salariés en Suisse

Cas 1 : Vous êtes salarié du privé dans les 8 cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-ville, Bâle-campagne ou Soleure et vous retournez en France "en règle générale tous les jours" (trajets "quasi-quotidiens")

Cela signifie que vous ne passez pas plus de 45 nuitées en Suisse par an, pour un travail à temps plein. Pour un temps partiel, ce plafond est réduit proportionnellement. Pour un travail saisonnier, le plafond est de 20% des jours. 

Par ailleurs, un temps de trajet domicile/lieu de travail de 3 heures par jour (aller/retour) est présumé satisfaire au principe du retour quotidien "en règle générale".

Par contre, en cas dépassement de cette durée, vous devrez pouvoir justifier de la périodicité de vos retours en France (exemple : absence de résidence en Suisse, factures de péages et d'entretien avec kilométrage, à mettre à disposition des autorités).

Dans cette situation, vous avez le statut fiscal de "frontalier" et devez remplir et faire valider une attestation 2041-AS auprès du service des impôts de votre domicile .

  • Votre salaire suisse sera alors imposable en France.
  • Pour ne pas être soumis au prélèvement en Suisse, vous devez présenter votre attestation à votre employeur suisse qui, au vu de celle-ci, s'abstiendra de prélever l'impôt suisse à la source.

Processus de l'attestation de frontalier 2041-AS ou ASK

Téléchargez et remplissez votre attestation (bien indiquer dans le cadre III de l'imprimé 2014-AS votre adresse française de retour "quasi-quotidien" (qui peut différer de votre adresse française de domicile fiscal)

Faites-la viser par votre service des impôts des particuliers (SIPservice des impôts des particuliers) de domicile fiscal, en la déposant via la messagerie sécurisée de votre espace fiscal particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "j’ai besoin de justificatifs > je suis frontalier et je souhaite disposer de mon attestation de résidence" :

impots processus

Cette procédure est manuelle pour les 2 premières attestations (année de prise de fonctions et 1er janvier de l'année suivante).

Pour recevoir ensuite à domicile de manière automatique votre attestation pré-remplie "2041-ASK" et éviter les démarches inutiles, déclarez et remplissez l'imprimé annexe "2047-SUISSE" en ligne (CAS 1).

Présentez-la à votre employeur suisse, en temps utile, soit au 1er jour du mois de votre prise de fonctions, puis tous les ans avant le 1er janvier, pour l'année suivante.

Faites votre déclaration fiscale intégrant vos salaires suisses imposables en France => Comment déclarer vos revenus du CAS 1 ?

Précisions prélèvement à la source : les employeurs suisses ne peuvent opérer directement une retenue à la source française, sur votre salaire suisse. Vous devrez en conséquence verser un "acompte contemporain", calculé d'après votre déclaration de revenus de l'année précédente, et prélevé chaque mois sur le compte bancaire que vous aurez communiqué à l'administration fiscale. Le montant de cet acompte est revu tous les ans en fonction de votre déclaration de revenus la plus récente, afin de tenir compte de vos éventuels changements de salaire. Vous pouvez également signaler vos changements de situation au fil de l'eau dans votre espace particulier, rubrique prélèvement à la source.

Bon à savoir : si vous dépassez les 45 nuitées en Suisse dans l'année (travail à temps plein)

Tel est le cas, par exemple, si vous retournez en France seulement les week-ends. Dans cette situation, vous n'avez pas le statut fiscal de frontalier des 8 cantons. Vous dépendrez alors, selon votre situation, du CAS 2 ou 3.

CAS 2 : Autres salariés imposés par la Suisse (exemple : canton de Genève)

Vous n'êtes pas considéré comme un frontalier fiscal.

Vous êtes imposé en Suisse à la source et vous devez déclarer ces revenus en France, État de votre résidence fiscale.

Cependant, il n'y aura pas de "double imposition" : elle sera éliminée côté français en appliquant les modalités prévues par la convention fiscale franco-suisse (art.25A) : imposition assortie d'un crédit d'impôt.

=> Comment déclarer mes revenus du CAS 2 ?

CAS 3 : Salariés exonérés d'impôt par la Suisse

Pour un motif quelconque, vous n'avez pas été soumis au barème normal de l'impôt suisse. 

Tel est le cas, notamment, si vous êtes salarié d'une ONG (organisation non gouvernementale : association, fondation...) basée en Suisse ayant signé avec la suisse un accord d'exonération pour ses personnels. 

Vous n'êtes pas dispensé de vos obligations fiscales en France, et vous y êtes imposable.

=> Comment déclarer mes revenus du CAS 3 ?

Précisions prélèvement à la source : Imposable en France, vous devrez verser un "acompte contemporain", calculé d'après votre déclaration de revenus de l'année précédente, et prélevé chaque mois sur le compte bancaire que vous aurez communiqué à l'administration fiscale. Le montant de cet acompte est revu tous les ans en fonction de votre déclaration de revenus la plus récente, afin de tenir compte de vos éventuels changements de salaire. Vous pouvez également signaler vos changements de situation au fil de l'eau dans votre espace particulier, rubrique prélèvement à la source.

CAS 4 : Fonctionnaires internationaux (ONU, institutions spécialisées de l'ONU, CERN …).

Vous êtes considéré comme un fonctionnaire international si vous êtes un agent d'une organisation internationale inter-gouvernementale, que vous faites partie des cadres permanents en étant engagé pour une période d'au moins un an et pour une activité à plein temps. Sont exclus les stagiaires, agents employés de façon temporaire, ou experts en mission.

Pour plus de précisions sur www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-travaille-pour-une-organisation-internationale-ou-une

Les membres des organisations non gouvernementales (ONG) ne sont pas des fonctionnaires internationaux (voir CAS 3).

Fonctionnaires internationaux, vous n'êtes pas dispensé de certaines obligations fiscales en France => Comment déclarer mes revenus du CAS 4 ?


Retraités

Ancien frontalier, votre situation va dépendre de votre ancienne activité, passée dans le "privé" ou dans le "public" en Suisse.

Retraites "publiques*" suisses

(*perçues pour une activité passée dans une "mission de service public" suisse)

Votre pension de retraite reste imposable en Suisse si vous avez la nationalité suisse. Vous devez cependant la déclarer en France.

=> Comment déclarer mes retraites publiques ?

Autres pensions de retraite suisses (du privé*)

(*ou dans le public mais sans avoir la nationalité suisse)

Elles sont imposables en France, dans la catégorie correspondant à leur nature (pension/rente, ou capital).

=> Comment déclarer mes retraites privées ?

Bon à savoir : Certaines "retraites" étrangères hors régimes légaux, sont assimilées fiscalement à des placements financiers, imposables différemment, selon leur nature (rentes viagères à titre onéreux, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, produits des bons et contrats de capitalisation et d'assurance vie…)

Documentation fiscale officielle : pensions et rentes suisses


Indépendants (activité immatriculée en Suisse)

Vous êtes imposable en Suisse sur les bénéfices dégagés par votre activité en Suisse. Côté France, vous devrez cependant déclarer ce bénéfice suisse (article 25.A.1.a de la convention ) => Comment déclarer mes revenus ?


Comment déclarer mes revenus suisses ?

Retrouvez votre situation parmi les cas suivants :

Salariés

- La déclaration de vos salaires suisses en 3 étapes :
  1. Munissez vous de votre "certificat de salaire Suisse / Lohnausweis" (voir ses n° de lignes)
  2. Servez le formulaire 2047 - Suisse
    Pas à pas pour remplir sa 2047 - Suisse en ligne
    Il vous permet d'obtenir vos salaires nets de charges, convertis en euros, à déclarer côté France.
    En fin d'imprimé, COCHEZ obligatoirement la CASE correspondant à votre CAS (1 , ou 2A ou 2B ou 3 )
  3. Effectuez vos reports obligatoires sur la déclaration fiscale : vous bénéficiez depuis 2020 de reports automatiques si vous servez votre annexe 2047-suisse en ligne (voir pas à pas ci-dessus étape 2).
- La déclaration de vos salaires suisses, selon votre cas :

CAS 1 : votre salaire suisse est imposable en France (Salariés du "privé" dans les 8 cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure ET retournant en France "en règle générale tous les jours" : attestation de frontalier 2041-AS ou ASK) => pas à pas pour remplir sa 2047 - Suisse en ligne (cas 1 - voir exemple 1)

CAS 2 : votre salaire suisse a été imposé en Suisse, il est à déclarer en France mais bénéficiera d'un crédit d'impôt, différent selon le cas :

=> 2.A "général" (exemple : canton de Genève, concerne notamment : les salariés des 18 cantons non signataires de l'accord "frontalier" -dont Genève-, les salariés des "8 cantons frontaliers" qui ne rempliraient pas les conditions du cas 1, les rémunérations "publiques" suisses perçues par les fonctionnaires de nationalité suisse)

Sauf cas particuliers (voir cas 2.B), le crédit d'impôt sera "égal au montant de l'impôt français" correspondant à votre salaire suisse :

=> 2.B "particuliers" des personnels navigants, artistes ou sportifs (pour des activités salariées soit en trafic international sur des navires, avions, trains, bateaux -y compris ceux en navigation intérieure- de Compagnies suisses, soit artistiques ou sportives effectuées en Suisse)

Le crédit d'impôt sera "égal au montant de l'impôt payé en Suisse" sur votre salaire.

CAS 3 salaire exonéré d'impôt en Suisse : Il sera imposable en France, au lieu de votre résidence fiscale.

CAS 4 fonctionnaires internationaux : Votre rémunération est généralement assujettie à un impôt prélevé par l'organisation internationale qui vous rémunère. Le contenu de votre déclaration fiscale française dépend de l'accord passé entre la France et votre Organisation.

Pour déclarer, rapprochez-vous de votre service des ressources humaines : www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-travaille-pour-une-organisation-internationale-ou-une

Retraités

Retraites "publiques" suisses versées aux personnes de nationalité suisse

(activité passée dans une "mission de service public" suisse)

Retraites "privées" suisses

(activité passée dans le privé, ou dans le public mais sans avoir la nationalité suisse)

  • mensuelles ou trimestrielles : Convertissez les pensions en euros, remplissez l'imprimé 2047 (rose : revenus étrangers) et reportez obligatoirement le montant sur votre déclaration de revenus (n°2042) : en case 1AM (ou 1BM).
  • en capital : Notice pour bien déclarer
  • CSG/CRDS/CASA et "polypensionnés" France + Suisse (percevant des retraites à la fois du régime légal français et suisse) : Pas à pas internet

Indépendants (activité immatriculée sur Suisse)

Côté France, vous devez également déclarer ces bénéfices suisses.

  • Dans un premier temps, servez l'imprimé 2047 du bénéfice converti en euros.
  • Dans un second temps, reportez le obligatoirement sur votre déclaration d'ensemble : en rubrique 5 (imprimé n°2042 C PRO) puis, si votre bénéfice a bien été soumis à l'impôt en Suisse, en case 8TK (imprimé n°2042) ouvrant droit à un crédit d'impôt "égal au montant de l'impôt français" sur ce revenu.