Ressortissants ukrainiens : protection temporaire

 
Ukraine

Le 4 mars 2022, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’actionner le dispositif exceptionnel de protection temporaire au profit des populations ayant fui la guerre en Ukraine. Ce statut octroie aux personnes concernées une protection internationale immédiate à laquelle sont associés un certain nombre de droits. La décision du Conseil de l’Union définit les catégories de personnes susceptibles d’en bénéficier. Si l’octroi de la protection temporaire est automatique pour les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022, ce n’est pas le cas pour les ressortissants de pays tiers qui ont vocation à regagner leur pays d’origine.

Notice d’information sur la protection temporaire (en français et ukrainien)

Droit au séjour : modalités de mise en œuvre du dispositif de protection temporaire

La protection temporaire est accordée aux personnes dont la situation correspond à l’un des cas suivants :

  • Cas n°1 : Vous êtes de nationalité ukrainienne et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022
    OU
  • Cas n°2 : Vous n’êtes pas ressortissant ukrainien et vous bénéficiez d’une protection internationale ou nationale équivalente octroyée par les autorités ukrainiennes
    OU
  • Cas n°3 : Vous n’êtes pas ressortissant ukrainien (ou vous êtes apatride) et vous êtes titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité, délivré par les autorités ukrainiennes, et vous n'êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays dans des conditions sûres et durables
    OU
  • Cas n°4 : Vous êtes membre de famille (conjoint, partenaire, enfant majeur ou parent proche à charge) d’une personne visée aux cas n°1 ou n°2 ou n°3 et vous-même déplacé d'Ukraine à partir du 24 février 2022

La situation des ressortissants de pays tiers résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 est fonction de la nature du titre de séjour délivré par les autorités ukrainiennes.

  • Si le titre de séjour ukrainien est PERMANENT, l’octroi de la protection temporaire est possible sous réserve que son détenteur soit dans l’impossibilité absolue de regagner le pays dont il a la nationalité dans des conditions sûres et durables.
  • Si le titre de séjour ukrainien est un titre temporaire, son détenteur ne peut pas bénéficier de la protection temporaire.

Toutefois, toutes ces personnes seront reçues en préfecture afin qu’un examen de leur situation soit effectué selon les modalités définies ci-après.

Vous êtes ressortissant d'un pays tiers, consultez la rubrique "Autres ressortissants de pays tiers" ci-dessous.

Si votre situation correspond à l’un des 4 cas précités, pour obtenir un rendez-vous, vous pouvez soit adresser un courriel soit vous présenter directement en préfecture :

Demander un rendez-vous par courriel Vous présenter en préfecture pour solliciter un rendez-vous

Il vous appartiendra de l'envoyer par courriel à l'adresse pref-rdv-ukrainiens@haute-savoie.gouv.fr avec les pièces suivantes :

  • une copie de votre passeport ou de votre carte d'identité, ainsi que celles de toutes les personnes pour lesquelles vous sollicitez un rendez-vous,
  • le nom de la personne qui sollicite le rendez-vous pour les ressortissants ukrainiens,
  • le numéro de téléphone et l'adresse courriel de l'hébergeant, ceci afin de pouvoir transmettre les informations nécessaires au rendez-vous.

En réponse, une convocation vous sera adressée.

Si vous avez sollicité un rendez-vous par courriel, il n'est pas nécessaire de vous déplacer en préfecture pour en solliciter un autre. Vous devez vous présenter en préfecture au jour et à l'heure fixés pour le rendez-vous.

Attention : L'adresse indiquée ci-dessus est réservée exclusivement aux demandes de rendez-vous. La préfecture ne répondra à aucune autre demande. Pour toute demande de renseignement, vous pouvez envoyer un courriel sur pref-infoetrangers@haute-savoie.gouv.fr.

Il vous appartient de vous présenter au bureau de l’accueil et du séjour des étrangers de la préfecture, 12bis rue du 30ème régiment d’infanterie à Annecy (ouvert du lundi au vendredi : 8h45-11h30 et 13h30-15h), muni d’un document d’identité pour solliciter un rendez-vous dans le but de déposer votre demande d’autorisation provisoire de séjour.

Un rendez-vous sera fixé lors de votre passage en préfecture en fonction des capacités d’accueil.

Le jour du rendez-vous, vous devrez présenter un dossier complet comportant les pièces indiquées dans la rubrique "toutes catégories" et les pièces correspondant à votre situation en français et ukrainien (cas n°1, n°2, n°3 ou n°4 - English version : click here ).

A l’issue du rendez-vous, une autorisation provisoire de séjour (APSautorisation provisoire de séjour) vous autorisant à travailler vous sera délivrée.

Attention : Aucun document de séjour ne sera délivré aux mineurs. Toutefois, la présence des enfants avec leurs parents est requise le jour du rendez-vous.

Ukrainiens mineurs : Tout mineur ukrainien, accompagné ou non par un adulte non titulaire de l’autorité parentale à qui il a été confié, doit se présenter au bureau de l’accueil et du séjour des étrangers de la préfecture, à Annecy, 12bis rue du 30ème régiment d'infanterie (ouvert du lundi au vendredi : 8h45-11h30 et 13h30-15h) : les personnes doivent se présenter munies de documents d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous êtes ressortissant de pays tiers

  • titulaires d’un titre de séjour temporaire en Ukraine
  • ou d’un titre de séjour permanent et vous ne justifiez pas être dans l’impossibilité de rejoindre votre pays d’origine dans des conditions sûres et durables

Comme indiqué en introduction, vous ne faites pas partie des personnes pouvant bénéficier du statut de protection temporaire.

Par conséquent, un arrêté de refus de protection temporaire vous sera notifié et une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée d’un mois vous sera remise afin de permettre à la préfecture d’examiner votre situation.

Pour obtenir un rendez-vous, vous pouvez soit adresser un courriel soit vous présenter directement en préfecture :
Demander un rendez-vous par courriel Vous présenter en préfecture pour solliciter un rendez-vous

Il vous appartiendra de l'envoyer par courriel à l'adresse pref-rdv-ukrainiens@haute-savoie.gouv.fr avec les pièces suivantes :

  • copie de votre passeport ou de votre carte d'identité en cours de validité
  • copie de votre titre de séjour ukrainien
  • numéro de téléphone portable

A réception de votre demande, un questionnaire destiné à procéder à l’examen de votre situation vous sera adressé par courriel. Il vous appartiendra de le renvoyer complété. En retour la préfecture vous transmettra une convocation pour vous notifier l’arrêté de refus de protection temporaire, vérifier la complétude du questionnaire et des pièces justificatives et vous délivrer une APSautorisation provisoire de séjour d’un mois. Votre dossier sera ensuite examiné. La préfecture vous adressera par courrier la décision définitive.

Il vous appartient de vous présenter en préfecture muni(e) de votre passeport ou de votre carte d’identité en cours de validité, de votre titre de séjour ukrainien, d’un numéro de téléphone et d’une adresse courriel.

Un questionnaire destiné à procéder à l’examen de votre situation vous sera remis. Il vous appartiendra de l’envoyer sur pref-rdv-ukrainiens@haute-savoie.gouv.fr.

A réception du questionnaire, une convocation en préfecture vous sera adressée pour vous notifier l’arrêté de refus de protection temporaire, vérifier la complétude du questionnaire et des pièces justificatives et vous délivrer une APSautorisation provisoire de séjour d’un mois. Votre dossier sera ensuite examiné. La préfecture vous adressera par courrier la décision définitive.

Attention : L'adresse indiquée ci-dessus est réservée exclusivement aux demandes de rendez-vous. La préfecture ne répondra à aucune autre demande. Pour toute demande de renseignement, vous pouvez envoyer un courriel sur pref-infoetrangers@haute-savoie.gouv.fr.

Si vous avez sollicité un rendez-vous par courriel, il n'est pas nécessaire de vous déplacer en préfecture pour en solliciter un autre. Vous devez vous présenter en préfecture au jour et à l'heure fixés pour le rendez-vous.

Le jour du rendez-vous, vous devrez présenter l’original du questionnaire complété avec les documents demandés.

Allocation au titre de la protection temporaire 

Après délivrance de l’autorisation provisoire de séjour (APSautorisation provisoire de séjour) par la préfecture, votre dossier sera transmis directement à la direction territoriale de l’OFIIoffice français de l'immigration et de l'intégration , qui vous convoquera pour la remise de votre carte de paiement ADA à Grenoble (le transport ferroviaire est gratuit sur présentation de l’APSautorisation provisoire de séjour).

Exercice d’une activité professionnelle

L’autorisation provisoire de séjour délivrée dans le cadre de la protection temporaire autorise son titulaire à travailler. Il n’est pas nécessaire pour l’employeur de solliciter une autorisation de travail.

Prise en charge médicale – ouverture des droits à la sécurité sociale 

L’autorisation provisoire de séjour (APSautorisation provisoire de séjour) délivrée dans le cadre de la protection temporaire ouvre les droits à l’assurance maladie. Après la délivrance de l’APSautorisation provisoire de séjour, les services de la préfecture transmettent un extrait du dossier à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie (à Annecy) pour l’ouverture des droits et ceux des enfants mineurs dans les jours qui suivent. L'assurance maladie délivre ensuite une attestation de droit.

Scolarisation des enfants mineurs et des étudiants bénéficiaires de la protection temporaire

Les ressortissants ukrainiens mineurs peuvent être scolarisés.

  • Pour l’enseignement primaire : contactez la mairie de votre lieu de résidence.
  • Pour l’enseignement secondaire (collège et lycée), contactez le chef d’établissement le plus proche de votre lieu de résidence.

Les étudiants bénéficiaires de la protection temporaire souhaitant être admis dans l'enseignement supérieur doivent adresser leurs demandes sur ukraine@campusfrance.org.

Permis de conduire ukrainien

En application de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière, les permis de conduire ukrainiens détenus par les bénéficiaires de la protection temporaire sont reconnus en France le temps que leurs détenteurs séjournent sous couvert de l'autorisation provisoire de séjour, notamment sous les conditions suivantes :

  • être en cours de validité,
  • être accompagné d'une traduction officielle en français qui, si elle a été réalisée en France, doit avoir été effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires françaises,
  • ne pas avoir fait l'objet en Ukraine d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire.

Hébergement des ressortissants ukrainiens

Point de contact : la mairie de votre lieu de résidence.

Cliquez ici pour toute information

En l’absence de situation d’hébergement, appeler le 115.