Commerçants touchés par les émeutes urbaines : l’accompagnement de l’État
Une palette de mesures pour répondre point par point aux besoins des commerçants.
Engagements de l’État
— Un étalement des charges sociales et fiscales, voire leur annulation au cas par cas.
— Un accompagnement psychologique par des professionnels et pouvant être pris en charge par l’État pour faire face au choc traumatique d’avoir son commerce abîmé, pillé ou détruit. Pour en bénéficier, rapprochez-vous de votre conseiller départemental aux entreprises en difficulté.
— Une aide financière exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 6 000 € pouvant être sollicitée par les travailleurs indépendants au titre de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Elles seront versées directement à l’indépendant (TNS) et ne seront ni soumises à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales. La demande peut être déposée auprès de l’Urssaf du lieu d’activité professionnelle sur secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/aide-financiere-exceptionnelle
Engagements des assurances et des banques
— Une mobilisation des assurances pour :
- laisser un mois de délais aux commerçants pour déclarer leurs sinistres
- traiter rapidement les demandes d’indemnisation
- réduire les franchises contractuelles des indépendants les plus touchés
— Un report des échéances bancaires pour les commerçants ne pouvant faire face à leurs obligations du fait des dégradations.
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La conseillère départementale aux entreprises en difficulté, placée auprès de la direction départementale des Finances publiques (DDFIP), est la correspondante unique des commerçants, artisans et chefs d'entreprises concernés pour les accompagner au plan économique. Christelle Bombail
04 50 51 81 08 | 06 09 37 37 23 |
www.economie.gouv.fr/commerces-degrades-mesures-destinees-professionnels-impactes