Travail du dimanche

Mis à jour le 23/10/2023
Le dimanche est une journée de repos légale. Cependant, un salarié peut être amené à travailler le dimanche lorsque son employeur est autorisé à ne pas appliquer le repos dominical (on parle de dérogation). Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche. Selon le type de commerce ou le secteur d'activités, le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif.

Qui peut travailler le dimanche ?

  • Les gérants sans salarié à l’exception de ceux dont l’activité est soumise à une obligation de fermeture
  • Les commerces de détail alimentaires jusqu’à 13h
  • Les activités bénéficiant d’une dérogation permanente de droit ( article R.3132-5 du code du travail)
  • Les commerces de détail situées sur une commune ayant voté un nombre de dimanches autorisés dans limite de 12 par an (consulter sa commune)
  • Les établissements de vente au détail, situés dans une zone touristique, et qui mettent à disposition des biens et des services :  34 communes en zone touristique au titre de l’article L.3132-25 du code du travail
  • Les entreprises qui bénéficient, à leur demande, d’une dérogation préfectorale

Précisions utiles sur la dérogation préfectorale au repos dominical

Sur demande de l’établissement, le préfet peut accorder une dérogation au repos dominical si le repos des salariés entraîne un préjudice au public de l’établissement et/ou s’il compromet le fonctionnement normal de l’établissement. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical :

  • Soit il existe un accord collectif (convention collective ou accord d’entreprise) qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical
  • Soit, en l’absence d’accord collectif, l’autorisation est accordée au vue d’une décision unilatérale de l’employeur prise après avis du CSE, s’il existe, et approuvée par référendum auprès des personnels concernés : Les salariés doivent alors bénéficier d’un repos compensateur et d’un doublement de la rémunération normalement due

Pour faire votre demande, retourner le formulaire au moins 6 semaines avant la date prévue :

34 communes en zone touristique au titre de l’article L.3132-25 du code du travail

(mise à jour = décembre 2014)

  1. Arâches
  2. Bellevaux
  3. Chamonix-Mont-Blanc
  4. La Chapelle d'Abondance
  5. Châtel
  6. La Clusaz
  7. Combloux
  8. Les Contamines Montjoie
  9. Domancy
  10. Doussard
  11. Evian-les-bains
  12. Les Gets
  13. Le Grand Bornand
  14. Habère-Poche
  15. Les Houches
  16. Magland
  17. Manigod
  18. Megève
  19. Morillon
  20. Morzine
  21. Praz-sur-Arly
  22. Saint-Gervais
  23. Saint-Jean-d'Aulps
  24. Saint-Jean-de-Sixt
  25. Samoêns
  26. Sevrier
  27. Sixt-Fer-à-Cheval
  28. Talloires
  29. Thollon-les-Mémises
  30. Thônes
  31. Thonon-les-bains
  32. Verchaix
  33. Les Villards-sur-Thônes
  34. Vuiz-en-Sallaz