Dotation de solidarité au titre des évènements climatiques ou géologiques

Bénéficiaires?

Sont susceptibles, notamment, de bénéficier du fonds :

• les départements ;
• les EPCIétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
• les syndicats de communes ;
• les communes.

Biens éligibles

Sont éligibles au fonds les biens suivants :

• les infrastructures routières et les ouvrages d'art ;
• les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ;
• les digues ;
• les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ;
• les stations d'épuration et de relevage des eaux ;
• les pistes de défense des forêts contre l'incendie ;
• les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
• les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau.

Seuls sont pris en compte les travaux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité territoriale ou le groupement intéressé. Dans le cas de travaux de réparation, intégrant une modification de la consistance du bien, le montant de la subvention prend en compte les seules dépenses correspondant à la reconstruction à l'identique du bien, à l'exclusion de toute dépense d'extension ou d'amélioration.

Par dérogation à cette règle, lorsque le coût total de travaux de réparation intégrant des dépenses d’extension ou d'amélioration du bien est inférieur à celui de la reconstruction à l'identique, l’assiette de la subvention est égale au montant de ces travaux.

Faire ma demande

Dans un délai de deux mois suivant un évènement climatique ou géologique, les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande au préfet du département. Passé ce délai, la demande est irrecevable.

En cas d'urgence, le préfet peut notifier, par décision revêtue du visa de l'autorité chargée du contrôle financier, que le commencement d'exécution des travaux avant la date à laquelle le dossier est complet n’entraîne pas un rejet d'office à la demande de subvention. Le demandeur informe le représentant de l’État du commencement de leur exécution.

Évaluation des dégâts

Lorsque le montant global des dégâts estimés est supérieur à 1 000 000 € hors taxe ou lorsque l'évènement climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs départements, une mission du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) est mise en place obligatoirement. Elle remet au préfet, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant l’évènement climatique ou géologique, son rapport dans lequel figurent :

• son évaluation du montant des dégâts ;
• la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ;
• une proposition sur le montant total de la subvention susceptible de leur être accordée au sein d'un même département.

Lorsque le montant global des dégâts estimés est supérieur à 6 000 000 € hors taxe ou lorsque l’ampleur des dégâts et la difficulté des évaluations le justifient, le ministre chargé des collectivités territoriales peut demander l’appui d’une mission d’inspection. Cette mission rend compte au ministre chargé des collectivités territoriales (ainsi qu’au ministre chargé du budget) dans les même conditions que ci-dessus.

Assiette de la subvention

Lorsque le montant total des subventions susceptibles d'être accordées a été déterminé, la répartition des subventions entre collectivités et groupements d'un même département est établie sur la base de taux maximum de subvention applicables comme suit :

• un taux de 80% lorsque le montant des dégâts subis est supérieur à 50% de leur budget total ;
• un taux de 40% lorsque le montant des dégâts subis est compris entre 10% et 50% de leur budget total ;
• un taux de 30% lorsque le montant des dégâts subis est inférieur à 10% de leur budget total.

Pour l'application des taux ci-dessus, le montant du budget total pris en compte correspond à la somme des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses réelles d'investissement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles.

Par dérogation, le montant de la subvention de l’État peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100% du montant hors taxe des dégâts causés par un même évènement.

Modalités de versement de ma subvention

La demande de versement de la subvention doit être adressée à :

Préfecture de la Haute-Savoie
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des concours financiers et de la coopération transfrontalière
8, rue du 30ème régiment d'Infanterie
BP 2332
74034 Annecy cedex

Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution de l’opération (acte d'engagement juridique : bon de commande, devis signé "bon pour accord", acte d'engagement de marché public…) et peut, à titre exceptionnel, s’élever jusqu’à 20% du montant prévisionnel de la subvention. Il convient de fournir un justificatif de démarrage de l'opération à l'appui de la demande.

Selon le montant de la subvention, un ou deux acomptes pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération au prorata du montant des factures acquittées par la collectivité. Il conviendra de fournir un décompte de paiement signé conjointement par l'ordonnateur et le comptable public, précisant la nature exacte des dépenses en conformité avec l'arrêté ;

• décompte de paiement à joindre (Tempête Eléanor)
• décompte de paiement à joindre (Intempéries mai/juin 2018)

Le solde de 20% de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives suivantes :

• décompte de paiement récapitulatif (cf. document ci-dessus) signé conjointement par l'ordonnateur et le comptable public, de toutes les dépenses payées par le bénéficiaire ;
• attestation de solde de l'opération établissant la conformité des caractéristiques du projet par rapport au présent arrêté (nature des dépenses subventionnables, plan de financement définitif et justificatifs des cofinancements obtenus).
  • attestation de solde à joindre (Tempête Eléanor)
  • attestation de solde à joindre (Intempéries mai/juin 2018)

Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration

• Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération par courrier et de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser tout ou partie de l'opération telle que prévue ;
• Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à fournir tous renseignements, tous justificatifs sur les éléments techniques, comptables et financiers relatifs à l’opération, notamment dans le cadre des opérations de contrôle diligentées par la préfecture et à conserver les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans ;
• Publicité : pendant les travaux, le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'État de manière visible et explicite. La mention "opération soutenue par l’État – fonds calamités publiques" devra figurer par voie d'affichage.