Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Références

• Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 179)
• Loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 32)
• Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2012 (article 30)
• Décret 2011-514 du 10 mai 2011 (article 1)
• Décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement
• Code général des collectivités territoriales (articles L.2334-24, L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35)

Collectivités éligibles

Éligibilité dérogatoire pour toutes les collectivités : si la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre l’État et une collectivité éligible (ex. CRTE), les maîtres d’ouvrages désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires d’une subvention au titre de la DETR.

L'éligibilité de certaines collectivités (communes +2000 habitants et EPCIétablissements publics de coopération intercommunale) ne pourra être déterminée qu'en janvier N+1 en raison de l'évolution de la population ou du potentiel financier.

Projets éligibles

La DETR permet de financer tout projet dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Une commission d'élus est chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minima et maxima de subvention.

Taux fixés par la commission pour 2023

• minima : 20%
• maxima : 50%       

Le montant de la dépense subventionnable est cependant plafonné à 1M € HT.  Il n’est pas attribué de subvention inférieure à 10000€ sauf dérogation du préfet en raison de l’intérêt manifeste du projet. 

Le montant des aides publiques est plafonné à 80% du coût global de l'opération HT.

Commission des élus

La commission consultative d’élus siégeant pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux est composée de 19 membres pour la Haute-Savoie (arrêté préfectoral n°2020-11-013/PREF/DRCL/BCF du 19 novembre 2020) et se réunit en 2 séances :

1. Septembre année N-1 : elle fixe les catégories d'opérations prioritaires ainsi que les taux minima et maxima de subvention.
2. Mars année N : elle émet un avis sur les opérations bénéficiant d'une subvention > 100 000 € et prend connaissance de la liste des autres opérations retenues par le préfet.

Parlementaires désignés par l’Assemblée nationale et le Sénat - 4 sièges

1. Sylviane Noël, sénatrice
2. Virginie Duby-Muller, députée (en attente d’une nouvelle désignation des élus membres de la commission par l’Assemblée nationale)
3. Loïc Hervé, sénateur
4. Véronique Riotton, députée (en attente d’une nouvelle désignation des élus membres de la commission par l’Assemblée nationale)

Communes désignés par l’association des maires, adjoints et conseillers généraux - 6 sièges

1. Nicolas RUBIN, maire de Châtel
2. Christophe FOURNIER, maire de Glières Val de Borne
3. Laëtitia VENNER, maire de Loisin
4. Laurence AUDETTE, maire de Dingy-Saint-Clair
5. Marie-Pierre PERNAT, maire du Reposoir
6. Roland LOMBARD, maire de Hauteville-sur-Fier

Présidents d'EPCI désignés par l’association des maires, adjoints et conseillers généraux - 9 sièges

1. Stéphane VALLI, président de la communauté de commune Faucigny-Glières
2. Bruno FOREL, président de la communauté de communes Quatre Rivières
3. Paul RANNARD, président de la communauté de communes Usses et Rhône
4. Josiane LEI, présidente de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance
5. Jacques DALEX, président de la communauté de communes des Sources du Lac
6. Stéphane BOUVET, président de la communauté de communes Montagnes du Giffre
7. Christian HEISON, président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie
8. Fabien TROMBERT, président de la communauté de communes du Haut-Chablais
9. Xavier BRAND, président de la communauté de communes du Pays de Cruseilles

Faire ma demande en ligne

Dépôt des demandes de subventions sur www.demarches-simplifiees.fr/commencer/detr-74-2023

Étape 1

Vérifier au préalable que l'opération pour laquelle vous sollicitez une aide financière de l’État n'ait pas connu un commencement d'exécution (signature des actes d'engagement, des devis ou des bons de commande). L'engagement ne pourra intervenir que lorsque votre dossier aura été déposé sur la plateforme de dépôt démarches simplifiées. Chaque dépôt de dossier donnera lieu à un accusé réception automatique qui permettra à la collectivité de démarrer réglementairement l’opération selon les dispositions du CGCTcode général des collectivités territoriales R2334-24.

Consultez le tutoriel du dépôt d’une demande de subvention

Étape 2

L’accusé réception automatique reçu par la collectivité fera partir le début de l’instruction par les services de la préfecture et des sous-préfectures. La plateforme met une messagerie unique à la disposition des utilisateurs (porteurs de projet, services instructeurs et services de l’État consultés pour avis). Elle permet d’échanger avec les services chargés de l’instruction des dossiers. Par cette messagerie, la collectivité sera informée de la réception de son dossier, des pièces manquantes, de l’acceptation ou du refus de son dossier.

Une priorité sera donnée aux projets, stade avant projet définitif et prêts à démarrer dans l'année qui pourront justifier de la finalisation de leur plan de financement. Pour les projets d'un coût total supérieur à 1 million d'euros, il conviendra de fournir les lettres d'intention des cofinanceurs ainsi que l'accord de l'organisme bancaire en cas de recours à l'emprunt.

Étape 3 transmettre un dossier complet

Attention : en l'absence de la délibération de l'assemblée délibérante (approbation du projet et de son plan de financement de moins de 3 mois) et de l'estimation du coût prévisionnel (stade avant projet), la demande de subvention pourrait être déclarée irrecevable. Pour les travaux présentant un caractère d'urgence, en cas d'impossibilité de produire un dossier en raison de travaux devant être réalisés sans délai pour des raisons de sécurité, il conviendra de produire une demande de dérogation motivée. La décision d'octroi de la dérogation est accordée par le préfet.Circuit d'instruction

Les services de la préfecture et des sous-préfectures sont à votre disposition pour vous accompagner dans la prise en main de cette nouvelle procédure.

Versement de ma subvention

Les demandes de paiement des subventions doivent impérativement se faire sur www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-paiement-detr-dsil-74 ( Consultez le tutoriel du dépôt d’une demande de paiement ).

Justificatifs

• Pour le versement d'une avance de 30% : copie du premier acte d’engagement
• Pour le versement d'un acompte - 80% maximum - (au prorata des dépenses réelles mandatées par le bénéficiaire et éligibles à la DETRdotation d'équipement des territoires ruraux) :  décompte de paiement de dépenses HT, certifié et validé conjointement par le représentant de la collectivité et le comptable public reprenant clairement l'intitulé des postes de dépenses financés au titre de la DETRdotation d'équipement des territoires ruraux tel qu'indiqué dans l'arrêté attributif de subvention
• Pour le versement du solde :  décompte de paiement définitif reprenant clairement l'intitulé des postes de dépenses financés au titre de la DETRdotation d'équipement des territoires ruraux tel qu'indiqué dans l'arrêté attributif de subvention + l' attestation du solde de l'opération + attestation de financement des cofinanceurs publics.

Obligations du bénéficiaire vis à vis de l'administration

Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet sans délai du commencement d'exécution de l'opération par courrier. Il doit également informer le préfet de toute problématique rencontrée, de toute modification du projet subventionné (nature des dépenses, échéancier de réalisation, etc.).

Il s'engage à fournir tous renseignements, tous justificatifs sur les éléments techniques, comptables et financiers relatifs à l’opération réalisée, notamment dans le cadre des opérations de contrôle diligentées par la préfecture. Il s'assurera de la conformité des justificatifs aux caractéristiques décrites dans le dossier de demande de subvention.

Si pour une raison quelconque le maître d’ouvrage se trouvait empêché de réaliser l’opération partiellement ou en totalité, il en avisera immédiatement le préfet. L’État pourra exiger le reversement des sommes qui se révéleraient indûment perçues par le bénéficiaire.

Au cas où il apparaîtrait que tout ou partie des sommes versées n’ait pas été utilisé ou a été utilisé à des fins autres que celles prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention, l’État exigera le remboursement des sommes indûment perçues par l’émission d’un titre de reversement.

La subvention pourra faire l'objet d'une réduction, d'une annulation, voire d'un reversement dans les cas suivants :

• si l'objet de la subvention ou/et l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation
• le cumul des aides publiques directes dépasse le taux maximum autorisé de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur
• le projet n'a pas connu un commencement d'exécution ou d'achèvement dans les délais réglementaires.

Obligation de publicité

• Publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du commencement d’exécution de l’opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût total de l’opération d’investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques ;
• Afficher le plan de financement pendant la réalisation de l’opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d’un panneau d’affichage ou d’une affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d’égale dimension faisant apparaître, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
• Sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne, à l’issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10.000.€, et au plus tard 3 mois après l’achèvement de celle-ci, le bénéficiaire doit apposer une plaque ou un panneau     permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l’opération a fait l’objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.

=> logos à utiliser : couleur et noir et blanc